Daniel Chasseing - Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

16 juin 2026

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues.

En France, le Code du Travail ne reconnaît qu'un seul et unique jour férié, légal, qui soit chômé, payé, le 1er mai. Fête des travailleurs et du mouvement social, la loi est claire, ce jour-là elle proscrit le travail. Pourtant, depuis les années 1980, une tolérance de l'administration avait permis que certains commerces puissent ouvrir boutique avec leurs employés qui étaient volontaires.

En contradiction avec cette tradition bienveillante, nous avons vu le 1er mai 2024 plusieurs boulangers et fleuristes de bonne foi ouvrir leur commerce et être sanctionnés. Comment expliquer que la fête du travail amène à la verbalisation des travailleurs qui étaient volontaires car les employeurs, pour ouvrir leur commerce, ont parfois besoin de salariés volontaires. Ces contrôles, particulièrement malvenus, ont donné lieu à des amendes qui pouvaient aller jusqu'à 1500 euros par salarié. Imaginez donc les conséquences désastreuses pour ces petits commerces.

Comme vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, il fallait apporter une réponse pour le premier mai 2027. A priori, pour 2026, les 486 contrôles ne devraient pas avoir d'amende.

Dans ce projet de loi, il n'est question ici que de permettre l'ouverture des boulangeries artisanales et des artisans fleuristes le jour où, justement, le muguet se vend. Cette ouverture est entravée par l'implication de l'article L.3133-6 du Code du travail, puisque dans les faits, les boulangers et les fleuristes souhaitant ouvrir le 1er mai peinent à prouver qu'ils ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité, comme la santé par exemple. Cette preuve étant une condition obligatoire pour travailler le 1er mai, nos artisans sont bien sûr souvent contraints de ne pas ouvrir ce jour-là.

Derrière chaque boulangerie et chaque commerce de fleurs, il y a des artisans et des salariés qui souhaitent parfois augmenter leurs revenus. Pour un artisan, une journée de fermeture imposée au moment où la demande est la plus forte, c'est un manque à gagner important pour payer ses charges contraintes, et faire vivre correctement son foyer.

L'objet du projet de loi qui nous est présenté par le gouvernement aujourd'hui n'est pas de mettre fin au caractère férié, chômé et payé, du 1er mai. L'objet de ce projet de loi est de permettre qu'une négociation de branche puisse avoir lieu concernant les seuls artisans fleuristes et artisans boulangers-pâtissiers pour évoquer la possibilité d'une ouverture le 1er mai. Ce n'est donc pas un passage en force.

Ainsi, si la loi était adoptée et si les représentants des salariés et des employeurs de chaque branche tombaient d'accord, c'est quand même sécurisant pour les salariés, il serait possible alors de proposer aux seuls travailleurs volontaires de travailler le 1er mai à condition qu'ils soient payés au moins le double de leur salaire habituel.

Voici les seules conditions de ce projet de loi qui laissent au dialogue social toute la responsabilité de déterminer s'il y a lieu de travailler, dans quelles conditions, et d'imposer les garde-fous nécessaires à la conservation du libre arbitre des salariés.

Sur proposition du rapporteur Olivier Henno, la Commission n'a pas jugé nécessaire de modifier le texte car il est clair.

Il permet à ceux qui souhaitaient travailler de le faire dans un cadre sécurisé et avantageux, ce n'est pas du tout fictif, tout en préservant pleinement le droit de ceux qui préfèrent profiter de cette journée fériée.

En juillet 2025, nous avons voté dans cet hémicycle pour permettre par la loi l'ouverture de toutes les enseignes de boulangerie et de fleuristerie. Proposition de Madame Annick Billon et Hervé Marseille, qui n'a pas été adoptée avant le 1er mai 2026.

Aussi, 11 mois plus tard, la position des sénateurs de mon Groupe n'a pas changé, surtout s'agissant d'un texte qui va moins loin et protège davantage la liberté des travailleurs de ce pays.

Les sénateurs Les Indépendants, voteront donc en faveur de ce texte qui permet aux artisans boulangers et fleuristes d'ouvrir leurs boutiques avec des salariés volontaires dans un cadre sécurisé.

Je vous remercie.