03 août 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1605 du 8 Décembre 2021 étendant et adoptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Jean-Louis Lagourgue lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 21 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Le Sénat peut se féliciter d’avoir réinscrit à l’ordre du jour, après son retrait soudain par le Gouvernement, ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie françaises certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La Haute Assemblée démontre une nouvelle fois son attachement à l’ensemble de tous nos territoires.
L’ordonnance du 8 décembre 2021 est déjà entrée en vigueur. Néanmoins, elle serait frappée de caducité si elle n’était pas ratifiée d’ici à 2023.
Il y avait urgence à débattre sur sa ratification !
Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance vise à actualiser le statut général de quelque 4.700 agents fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française.
Cette réforme du statut général est très attendue, non seulement par les agents, mais aussi par les élus.
En effet, elle fait suite au vaste mouvement de grève de mai 2017, qui toucha la totalité des communes de la Polynésie française, et résulte d’une longue période de concertation entre les instances locales polynésiennes et le Gouvernement.
Prenant en compte les évolutions intervenues dans le droit de la fonction publique communale, l’ordonnance poursuit trois grands objectifs.
En premier lieu, elle consolide les droits et les garanties des agents communaux de la fonction publique de Polynésie française, tout en précisant leurs obligations en matière de déontologie.
En second lieu, elle modernise les instances de dialogue social en confortant le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique communale de la Polynésie française.
En dernier lieu, elle améliore l’accès à la fonction publique des communes.
L’ordonnance vise aussi à garantir, à offrir aux agents communaux un cadre clair, stable et protecteur.
La commission mixte paritaire a été conclusive et je ne peux que m’en réjouir, de cet esprit consensuel qui a permis d’aboutir à un texte commun.
Toutefois, je voudrais revenir sur un point particulier qui a suscité de nombreux débats. Cela concerne la place très visible qu’occupe la religion dans la vie polynésienne, y compris professionnelle et publique. De nombreuses craintes ont été exprimées au niveau local sur le droit applicable à la police française, a toujours appréhender la religion dans son contexte culturel. L’inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux ne semblait pas forcément appropriée.
Par ailleurs, la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat n’a jamais été étendue à la Polynésie française.
La commission des lois du Sénat avait alors supprimé l’inscription du principe de laïcité, avant que les discussions en séance ne la rétablissent.
Aussi je me félicite qu’un compromis ait été trouvé sur l’article 5 bis, qui a été introduit en séance à l’Assemblée nationale, qui prévoit que le chef de service, agissant sous l’autorité du maire, veillera au respect de ce principe.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux du rapporteur, Monsieur Mathieu Darnaud, qui a permis d’enrichir le texte initial de façon conséquente. Je salue également notre collègue Lana Tetuanui pour son implication et sa détermination au service de ce territoire, de ces 148 communes et de ses 21 îles. Bravo Madame !
Monsieur le Ministre, chers Collègues,
Très attendu en Polynésie française, ce texte présente de nombreuses avancées pour les fonctionnaires communaux. Ainsi le Groupe « Les Indépendants » le votera avec plaisir.
