Dany Wattebled - Coordonner le droit des entreprises publiques
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7 avril 2026
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous sommes réunis aujourd’hui afin de réparer une incohérence juridique qui peut sembler technique à première vue, mais qui a, en réalité, des conséquences très concrètes sur le fonctionnement de nos collectivités et sur l’exercice même du mandat local.
La loi portant création d’un statut de l’élu local adoptée le 22 décembre 2025 a répondu à une exigence forte : sécuriser juridiquement les élus locaux dans l’exercice de leurs responsabilités.
Parmi les avancées majeures de cette loi, figurait la clarification du régime applicable aux élus représentant leur collectivité au sein des 1.500 entreprises publiques locales.
Souhaitant mettre fin à toute ambiguïté, la loi du 22 décembre 2025 a ainsi modifié le II de l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales afin de limiter l’obligation de déport dans les collectivités locales lorsque deux intérêts publics sont concernés.
Cependant une coordination essentielle n’a pas été réalisée avec une disposition spécifique relative aux entreprises publiques locales, introduite par la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS », au douzième alinéa de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Nous savons tous que l’élu administrateur d’une entreprise publique locale est celui qui connaît le mieux la structure et qui dispose d’une vision globale et actualisée.
Au-delà de la perte d’expertise, des déports répétés créent également un climat de suspicion.
L’élu en situation de déport peut être perçu, à tort, comme porteur d’un intérêt personnel, alors qu’il ne défend qu’un intérêt public : celui de la collectivité qu’il représente.
Aussi je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Hervé MARSEILLE qui permet d’assurer la cohérence de notre droit et de donner plein effet à la volonté du législateur exprimée en 2025.
Monsieur le Ministre, chers collègues,
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de déport. Elle étend la réduction des déports obligatoires énumérés à l’article L.1111-6 du CGCT aux élus non rémunérés et désignés pour siéger au sein des entreprises publiques locales. Elle prévoit également le déport des élus rémunérés de toute délibération, sauf pour celle relative à l’adoption du rapport d’activité de l’entreprise publique locale.
Cette proposition de loi permettra aux assemblées locales de mieux délibérer en pleine connaissance de cause et donnera tout son sens à la réforme du 22 décembre 2025.
La démocratie locale nécessite sécurité juridique, efficacité et cohérence.
Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte.
