02 juin 2021
Débat sur le bilan de l'application des lois
M. le Président,
M. le Ministre,
Mes chers Collègues,
Bien qu’un peu austère, cet exercice relatif au bilan de l’application des lois constitue un temps fort du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement.
Car une fois la loi votée, le rôle du législateur n’est pas achevé !
En effet, l’organisation de ce débat de cet après-midi nous permet notamment de donner toute sa force au principe de séparation des pouvoirs et de veiller à la crédibilité de l’action publique.
En premier lieu, je souhaite mettre l’accent sur le recours trop fréquent à la procédure accélérée.
A titre d’exemple, sur les 23 lois promulguées et examinées au fond par la commission des lois, 17 ont été adoptées après engagement de cette procédure accélérée, soit un taux de 74% ! L’exception devient alors la règle, ces conditions nuisent au nécessaire travail sur le fond.
Ainsi les délais restreints portent atteinte à la qualité du débat parlementaire et donc de la loi, ce que nous regrettons vivement.
En second lieu, Monsieur le Ministre, je veux vous interpeller sur la non-communication ou le retard dans la transmission des rapports au Parlement prévus par la loi.
Pour l’année parlementaire 2019-2020, il ressort que, sur les 23 lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois, 7 remises de rapport étaient prévues. 4 seulement ont été transmis à ce jour. Ainsi, le taux de remise est seulement de l’ordre de 57% et ce chiffre n’est pas satisfaisant.
Concernant les retards dans la transmission, je souhaite citer, à titre d’exemple, le rapport prévu à l’article 18 de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Monsieur le Ministre, comme beaucoup de mes collègues, ma question est la suivante :
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier enfin à ces situations ?
Réponse de M. Marc FESNEAU – Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Oui Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur WATTEBLED,
Je partage le sentiment que vous avez d’abord exprimé sur le fait que la bonne application des lois et son contrôle par le Parlement participent de la crédibilité de l’action publique et de la délibération publique à laquelle nous sommes bien évidemment tous attachés.
Vous regrettez tout d’abord dans votre propos le recours trop fréquent à la procédure accélérée. Cette tendance n’est pas propre à ce quinquennat même si on observe qu’elle est en hausse depuis au moins une dizaine d’années.
Ce n’est sans doute pas sans lien avec la révision de la Constitution de 2008 qui a profondément modifié les règles de fixation de l’ordre du jour. A défaut de procédure accélérée, un texte déposé depuis moins de six semaines, ne peut être inscrit à l’ordre du jour ce qui a un ou deux jours près peut conduire à retarder son examen d’un ou de plusieurs mois.
Les conditions d’examen exceptionnelles que nous avons connues durant la crise ne sont pas cependant représentatives de la manière dont l’examen des textes s’est déroulé depuis 2017. Même si le Gouvernement demande généralement la réunion d’une commission mixte paritaire à l’issue des premières lectures, comme le recours à la procédure accélérée l’y autorise, il s’est efforcé de ménager des conditions d’examen raisonnables entre le dépôt ou la transmission et l’examen d’un texte en séance publique.
Ainsi, certaines grandes réformes du quinquennat comme la loi EGALIM, la loi PACTE ou encore la loi d’orientation des mobilités ont été examinées en procédure accélérée ce qui n’a pas empêché de laisser au Parlement des délais supérieurs à ceux prévus à l’article 42 de notre Constitution pour la procédure de droit commun.
Enfin, vous m’interrogez sur la question des rapports au Parlement. Je constate comme vous qu’ils sont remis avec un certain retard et je ne manque pas d’ailleurs, de ce point de vue là de rappeler certains de mes collègues, à leurs obligations. Cet effort est d’autant plus nécessaire que les Parlementaires adoptent de plus en plus une attitude responsable pour limiter l’inscription de ce type de dispositif dans la loi et je voudrais signaler en particulier ce que fait le Sénat en ce domaine qui certes, permettent de débattre de sujets qui n’auraient pas leur place dans un amendement compte tenu de l’article 40 de la Constitution mais alourdissent les textes et nuisent à leur bonne application – et donc il s’agit d’une application – et le Gouvernement, compte tenu des efforts qui sont faits par les Parlementaires doit lui-même s’astreindre aux mêmes efforts, pour rendre les rapports dans les délais qui sont prévus.
