Dany Wattebled / Louis Vogel - Justice criminelle, respect des victimes et renforcement des juridictions criminelles

13 avril 2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes - Dossier législatif

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles - Dossier législatif

https://www.youtube.com/watch?v=S6FJeNKvaQ0

Dany Wattebled

Monsieur le Président,

Monsieur le Garde des sceaux,

Madame la Rapporteure,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Nous faisons tous aujourd'hui le même constat : notre justice pénale, notamment criminelle, est aujourd'hui sous tension. Les délais s'allongent et le nombre d'affaires s'accumule. La réponse pénale arrive trop tard, tant pour les victimes et les auteurs que pour la société elle-même.

Face à cette situation, le projet de loi propose diverses solutions, dont la mesure la plus marquante est sans doute la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus. Il s'agit d'introduire dans le champ criminel une forme de justice négociée. Lorsqu'un accusé reconnaît les faits, une voie plus rapide devient possible, avec une peine proposée puis validée par une juridiction. Cette évolution est importante, elle rompt avec une certaine tradition, mais n'est pas sans logique.

Elle permet d'éviter des procès longs lorsque la culpabilité n'est pas contestée et de concentrer les moyens judiciaires sur les affaires les plus complexes. Une grande part des nouvelles affaires concerne effectivement la criminalité organisée et le narcotrafic. Monsieur le Garde des sceaux, notre Groupe salue votre action sur deux sujets.

Les projets de loi que nous examinons veillent à préserver les garanties essentielles de notre droit. Le rôle de la victime est explicitement renforcé : elle est informée, assistée et consultée. Et la procédure de jugement des crimes reconnus est exclue pour les crimes les plus graves et les plus complexes.

Les textes modifient également l'organisation même des juridictions. Ils élargissent le champ des compétences des cours criminelles départementales et assouplissent en même temps leur fonctionnement. Ils introduisent des mécanismes permettant de mieux répartir la charge des audiences.

Le projet de loi organique permet le recours à des avocats honoraires et à des citoyens assesseurs, donnant ainsi aux juridictions les moyens humains de fonctionner. Il ne s'agit pas de remplacer les magistrats, mais de compléter les formations de jugement pour éviter que le manque de ressources ne paralyse l'institution.

Enfin, le texte renforce les capacités d'enquête, notamment par l'utilisation encadrée des outils génétiques et sécurise les procédures en limitant les manœuvres dilatoires et en clarifiant les règles de détention provisoire. Au fond, ces textes poursuivent un objectif simple : rendre la justice plus rapide, sans la rendre expéditive. Le Groupe Les Indépendants soutient les objectifs portés par ces projets de loi.

Je vous remercie.

Louis Vogel

Monsieur le Président,

Monsieur le Garde des sceaux,

Madame la Présidente de la Commission des Lois,

Madame et Monsieur les rapporteurs,

Les textes qui nous sont soumis aujourd'hui ne constituent pas une réforme technique de plus comme nous en votons beaucoup en ce moment. Il s'agit au contraire d'un projet structurant qui concerne l'équilibre de la procédure pénale, l'exigence d'efficacité du droit et le respect des droits fondamentaux et en particulier de ceux de la victime.

Les deux projets que nous examinons répondent à la nécessité d'accélérer et de faciliter les jugements en matière criminelle. Je me concentrerai sur le premier d'entre eux. Il faut partir d'un constat objectif qui a été fait par le ministre.

Notre justice pénale est aujourd'hui confrontée à une crise des délais, comme l'ont souligné nos collègues Elsa Schalk, Dominique Vérien et Laurence Harribey dans leur excellent rapport sur l'exécution des peines. En matière criminelle, la durée d'une instruction atteint 36 mois en moyenne et 29 mois pour la moitié des affaires.

Ces délais ne sont pas neutres. Ils fragilisent la qualité de la preuve. Ils altèrent la mémoire des faits. Mais surtout, ils constituent une épreuve pour les victimes, contraintes d'attendre parfois des années avant qu'une décision ne soit rendue.

Pour accélérer la procédure, le législateur prévoit deux mécanismes. D'abord, le "plaider coupable à la française", évoqué par mon collègue Danny Wattebled. Si ce mécanisme, comme beaucoup l'ont dit, trouve son inspiration dans les systèmes anglo-saxons, et notamment aux États-Unis, où il constitue la norme, le modèle français reste profondément différent, car son contexte juridique, historique, sociologique est différent.

Là où les systèmes accusatoires privilégient le combat entre les parties, et donc, paradoxalement, la négociation, notre système juridique inquisitoire repose sur la recherche de la vérité par le juge. Et cela, le texte ne le change pas, contrairement à ce que j'ai entendu.

Loin d'importer un modèle étranger, le projet de loi procède à une hybridation maîtrisée qui conserve les garanties fondamentales de notre droit.

Ensuite, la réduction des délais pour soulever les nullités, qui touche directement à l'équilibre entre efficacité de la justice et droit de la défense. Oui, nous devons mieux encadrer le temps des contestations. Oui, nous devons éviter une justice qui se bloque elle-même. Oui, nous devons empêcher que les nullités soient soulevées tardivement, parfois à l'audience, au risque de désorganiser la procédure et de retarder la réponse pénale.

Mais derrière les nullités, il y a les droits fondamentaux qui ont été particulièrement évoqués à la Commission des Lois. C'est pourquoi l'équilibre du dispositif repose sur une exigence simple, que la défense dispose du temps nécessaire et des moyens nécessaires pour les soulever utilement.

Les travaux de nos rapporteurs David Margueritte et Dominique Vérien, dont je salue la qualité, ont utilement et très fortement précisé et encadré le dispositif.

Comme vous l'avez parfaitement rappelé, Monsieur le ministre, durant votre audition, l'objectif aujourd'hui n'est pas de rendre une justice expéditive, mais une justice mieux organisée, capable de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires.