top of page

Dany Wattebled : Ordonnance de protection

14 mai 2024

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Voir le dossier législatif



Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des lois,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,


Les chiffres sont connus :

- au cours de l’année 2022, 321.000 femmes se sont déclarées victimes de violences conjugales ;

- sur les 5.800 ordonnances de protection demandées, 62,5% ont été délivrées par le juge.


Ces chiffres nous indiquent le chemin qu’il nous reste à parcourir afin de mieux garantir la protection de la victime au sein de son foyer d’une part et de mieux prévenir la récidive d’autre part.


Ce chemin, nous le poursuivrons aussi longtemps que des femmes et des hommes, mais aussi des enfants, seront en danger à l’intérieur même de la cellule familiale.

Qu’ils soient assurés que tout aussi longtemps, nous demeurerons mobilisés !


Aussi la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est la bienvenue.


Elle met en œuvre l’une des 59 recommandations formulées dans le cadre du « Plan Rouge Vif », rapport issu des travaux de la mission parlementaire portant sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.


Si elle est adoptée, elle constituera alors la sixième réforme, en quatorze ans, du dispositif de protection judiciaire d’urgence des victimes présumées de violences intrafamiliales.


Cette proposition de loi vise ainsi fort opportunément à renforcer l’ordonnance de protection dont la durée serait allongée, passant du six à douze mois, et à créer un dispositif nouveau, l’ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger plus rapidement la personne menacée et ses enfants.


Je me félicite des améliorations issues des travaux en commission.


Parmi celles-ci, je me réjouis notamment de l’apport de l’article 2 bis qui introduit la possibilité d’octroyer un « téléphone grave danger » dans le cadre des ordonnances provisoires de protection immédiate.


Je partage également la position de la commission lorsqu’elle a souhaité éviter tout risque d’utilisation détournée de la communication des listes électorales, en permettant de dissimuler l’adresse de la personne bénéficiaire d’une ordonnance de protection, dans le cas où la demande de communication de la liste électorale émanerait de l’auteur des violences.


Enfin, je suis favorable à la saisine du juge aux affaires familiales par la personne en danger et à la suspension du droit de visite et d’hébergement du parent violent pendant la durée de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.


Avant de conclure, je tiens à saluer Madame la Rapporteure, notre collègue Dominique VERIEN, pour son implication en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et pour la qualité de ses travaux.


Les violences au sein du foyer restent prégnantes. Il s’agit d’un fléau que nous devons continuer à combattre sans répit !


Vous l’aurez compris, le Groupe « Les Indépendants » apporte tout son soutien à ce texte qui constitue une nouvelle étape importante dans l’amélioration et le renforcement des outils mis à la disposition du juge civil pour protéger les personnes présumées victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint.


Il le votera à l’unanimité.


SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Comments


Interventions au Sénat

bottom of page