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Dany WATTEBLED : Permettre à Saint-Barthélémy de participer à l'exercice de compétences de l'État

14 mars 2023


Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélémy de participer à l'exercice de compétences de l'État (voir le dossier législatif)


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Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des lois,

Madame la Rapporteure,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,


Les problématiques de désertification médicale et d'accès aux soins ne concernent pas uniquement le territoire métropolitain.

En effet, en matière d’offre de soins, nos compatriotes de Saint Barthélémy sont confrontés à d’importantes difficultés, aux formes très variées, en raison de l'isolement et de l'insularité du territoire.

De nombreux exemples illustrent cette situation.

Ainsi, lorsque la prise en charge de cas graves nécessite des évacuations sanitaires vers Saint Martin ou la Guadeloupe, celles-ci ne peuvent s’effectuer qu’en journée, en raison de l’absence d’éclairage des pistes. Et on déplore en outre, la présence d'un seul hélicoptère pour la zone et l'impossibilité de procéder à des rapatriements par bateau, compte tenu des distances.

Concernant le personnel hospitalier, il est fait appel à des contractuels, les services de soins ne parvenant pas à fidéliser les praticiens du fait du prix élevé des logements et des contraintes d’exercice.

Or il est indispensable que nos compatriotes de Saint Barthélémy puissent accéder à une offre de soins de qualité et adaptée aux particularités du territoire !

C’est pourquoi je me réjouis de l’initiative de notre collègue Micheline Jacques qui, par cette proposition de loi, tente de remédier à ces difficultés.

L’article 1 confie ainsi au conseil territorial un pouvoir de proposition dans les domaines de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé relevant de la compétence de l'État.

L’article 2 définit la procédure de participation de la collectivité à ces compétences.

L’article 3 prévoit la définition d’un objectif annuel de dépenses de fonctionnement et de financement des surcoûts des établissements médicaux et médico-sociaux ainsi que des évacuations sanitaires.

Je tiens à saluer l’esprit consensuel qui a prévalu lors de l’examen en commission. Les modifications qui y ont été apportées vont dans le bon sens.

D’une part, je partage la position de la commission lorsqu’elle a considéré qu’il serait pertinent que ce dispositif soit expérimenté pendant cinq ans avant de l'envisager en pérennisation.

D’autre part, la proposition de loi prévoyait d'imposer au conseil territorial la définition d'un objectif annuel de dépenses, pour la couverture des surcoûts des établissements médicaux de santé liés à l'insularité et à l'éloignement.


Je suis satisfait que la commission ait supprimé cette disposition qui faisait peser une contrainte nouvelle sur une collectivité qui ne possède ni les moyens ni les compétences pour procéder à une telle évaluation.


Avant de conclure, je souhaite saluer le travail accompli par la rapporteure Madame Boyer et son implication sur le sujet d'importance pour la collectivité de Saint Barthélémy et nos compatriotes ultramarins.

Madame la Ministre,

Chers Collègues,

Cette proposition de loi présente un intérêt indéniable, même si elle ne peut résoudre à elle seule tous les problèmes d’accès aux soins. Elle constitue un premier pas salutaire vers une meilleure prise en considération par l'État des spécificités et des nécessaires adaptations de l'offre de soins à Saint-Barthélemy.

Ainsi le Groupe Les Indépendants votera à l’unanimité ce texte qui répond au besoin urgent d'une véritable différenciation territoriale.

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