Dany Wattebled - PJL Polices municipales et gardes champêtres

10 février 2026

Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Dossier Législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Mes chers Collègues.

Voter un texte sur la sécurité de proximité, ce n'est jamais un acte neutre. C'est un choix politique qui engage notre conception du rôle de l'État, des collectivités et de celles et ceux qui, chaque jour, font respecter les règles communes au plus près du terrain.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat simple : la sécurité du quotidien ne se décrète pas uniquement depuis le sommet de l'État. Elle se construit concrètement dans nos communes et dans nos villages, à travers l'action des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres. Or, ces acteurs ont vu leurs responsabilités croître sans que le droit ne leur donne toujours les moyens d'agir de façon claire et efficace. Ce texte vient combler ce décalage.

Il ne doit pas être un transfert déguisé des missions régaliennes de l'État. Il ne s'agit ni de déléguer la sécurité nationale aux communes, ni d'instaurer une concurrence entre forces locales et forces de l'État. La police nationale et la gendarmerie demeurent les piliers exclusifs de l'action régalienne, garants de l'unité et de l'équité du territoire et de la République.

Le projet de loi clarifie juridiquement des missions déjà exercées de facto, sécurise les agents dans leur intervention et améliore l'articulation entre l'action des polices municipales, des gardes champêtres et celle de l'autorité judiciaire. Le cœur du texte repose sur le fait de permettre à certaines collectivités, si elles le souhaitent, de doter leurs agents de police municipale et leurs gardes champêtres de compétences juridiques élargies. Ce choix repose sur la volonté locale et sur un accordement exigeant.

Le Sénat a veillé tout au long de l'examen de ce texte à ce que cette ouverture ne se fasse jamais au détriment des garanties fondamentales des libertés individuelles. Les travaux en commission puis en séance ont renforcé cet équilibre. Les conditions de qualification des responsables de service ont été précisées, les procédures sécurisées et les rôles respectifs du maire ainsi que de l'autorité judiciaire ont été clarifiés. Ce dispositif est fondé sur la compétence, la formation et le contrôle.

Les ajouts adoptés en séance répondent à des besoins très concrets : leur permettre d'agir face à l'alcoolisation excessive, à l'usage de stupéfiants sur la route, aux dépôts sauvages de déchets, aux atteintes à l'environnement ou encore aux intrusions dans les établissements scolaires. D'ailleurs, les dépôts sauvages sont un véritable fléau environnemental et financier pour de nombreuses communes. La protection de l'environnement et du cadre de vie relève pleinement de l'ordre public du quotidien. Tout cela répond aux réalités du terrain.

Il s'agit de permettre une réponse immédiate à des infractions qui dégradent la vie quotidienne de nos concitoyens et alimentent le sentiment d'abandon dans de nombreux territoires. Il est essentiel de le dire clairement, ces évolutions ne créent pas de confusion de rôle. Les forces nationales demeurent au cœur de l'action judiciaire. Les nouvelles compétences attribuées aux polices municipales et aux gardes champêtres sont exercées sous le contrôle du parquet et assorties d'exigences fortes en matière de traçabilité et de responsabilité.

Trop souvent, policiers municipaux et gardes champêtres ont été placés dans une situation paradoxale. Présents sur les lieux, identifiés par la population comme autorités, mais juridiquement contraints à l'inaction ou à des procédures inadaptées. Cela affaiblit l'autorité publique et expose les agents à l'incompréhension, voire à la contestation. Ce décalage est vécu chaque jour dans nos communes. En clarifiant leurs prérogatives et en sécurisant leurs interventions, la loi protège non seulement les citoyens, mais aussi ceux qui sont chargés de faire respecter la règle commune.

Le texte va également dans le sens d'une modernisation des moyens. Caméras individuelles, caméras embarquées, expérimentation de drones, outils de vidéoprotection. Ces dispositifs existent déjà dans notre arsenal de sécurité. La loi en fixe le cadre et définit les modalités de contrôle.

Un autre apport majeur du texte réside dans la reconnaissance pleine et entière des gardes champêtres. Leur rôle dans la sécurité rurale, dans la protection de l'environnement et dans le maintien de l'ordre local est désormais inscrit dans la loi et pleinement assuré. L'harmonisation de leurs compétences et de leur formation avec celle des policiers municipaux met fin à une forme d'angle mort juridique.

La réforme de la formation constitue un point d'équilibre essentiel. Exiger davantage de compétences implique d'investir davantage dans la formation initiale et continue. Le rôle confié au Centre national de la formation publique territoriale, les possibilités élargies de conventionnement et les mécanismes de remboursement en cas de mutation traduisent une volonté de professionnalisation, mais aussi de justice entre collectivités.

Enfin, ce texte ne se contente pas de donner plus de prérogatives. Il renforce les exigences déontologiques et les mécanismes de contrôle. Numéro d'identification individuel, mission d'évaluation, harmonisation des règles d'agrément et de contrôle : ces dispositions ont toutes le même fondement, l'autorité doit s'exercer dans un cadre clair, transparent et contrôlé.

Ce texte ne réglera pas à lui seul toutes les tensions qui pèsent sur la sécurité locale. La question des moyens financiers des communes reste posée et doit continuer à nous mobiliser. En donnant aux communes les moyens d'agir, sans uniformisation forcée, le législateur reconnaît la diversité des réalités locales en maintenant un cadre national.

Je veux toutefois rappeler ici que les communes ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines et techniques. Cette disparité crée de fait une inégalité territoriale face à la sécurité du quotidien. Là où certaines collectivités peuvent investir, d'autres peinent à assurer les missions les plus régaliennes.

Ce texte envoie un signal fort, politique, important à nos concitoyens. Il affirme que la République ne renonce ni à la proximité, ni à l'égalité territoriale. Avec vigilance, mais détermination, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.

Je vous remercie.