04 décembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission "Justice"
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers Collègues,
Nous avons le plaisir de saluer une hausse de 8 % du budget consacré à la justice pour l’année à venir. Elle en avait terriblement besoin car les crédits qui lui sont consacrés n’avaient pas connu pareille augmentation depuis au moins 25 ans.
L’augmentation prévue pour 2021 atteint les objectifs fixés par la loi de programmation, et les dépasse même de 100 millions d’euros. Cette hausse est la bienvenue tant au regard du rôle central de la justice dans notre pays, qu’au regard du manque chronique de moyens dont elle souffre depuis de trop nombreuses années.
Ni le Président de la République, ni ce Gouvernement ne peuvent bien sûr être tenus responsables de l’état actuel de la justice ; mais il vous appartenait d’y remédier et nous saluons l’effort que vous avez amorcé.
Cet effort doit absolument se poursuivre dans la durée. Notre pays a besoin de justice, et d’une justice efficace. Hier, un sondage paraissait et nous apprenait que l’opinion de nos concitoyens sur la justice se dégrade : près de 60 % d’entre eux n’ont pas confiance en elle. Il faut que cela change !
L’augmentation du budget cette année est un signal encourageant et nous espérons qu’il contribuera à recréer la confiance perdue.
Aujourd’hui encore, la justice est trop lente. Et pour cause… En 2018, d’après la Commission européenne pour l’Efficacité de la Justice, le nombre de juges professionnels par habitants en France était inférieur de moitié à celui de l’Allemagne. Il était même inférieur à celui de la Russie, de l’Ukraine ou même du Kazakhstan.
Un tel sous-effectif allonge nécessairement les délais de jugement et nuit à l’efficacité de la justice. Il n’est pourtant qu’une des conséquences de l’insuffisance des moyens qui lui sont consacrés. La surpopulation carcérale en est une autre.
A cet égard, il a fallu une pandémie pour que le taux d’occupation de nos prisons passe sous le seuil des 100 %. Il est depuis peu repassé au-dessus. Il faut absolument en finir avec cette surpopulation : il est inacceptable qu’au pays des droits de l’Homme, des centaines de détenus dorment sur des matelas posés par terre. Nous avons besoin de plus d’espace dans nos prisons !
Sans penser qu’elle constitue la seule réponse efficace à la délinquance, cette peine doit néanmoins pouvoir être exécutée dans des conditions convenables ; à la fois afin de respecter nos engagements en matière de protection des droits humains, mais aussi afin de mieux lutter contre la récidive.
Nous saluons l’effort consenti pour la construction des 7000 premières places dont l’achèvement est prévu en 2023. Il est essentiel de ne pas prendre de retard sur ce sujet. Parallèlement, le développement des alternatives à la privation de liberté nous paraît judicieux.
En les exacerbant, la pandémie a mis l’accent sur bien d’autres difficultés auxquelles l’institution judiciaire est confrontée en temps normal.
Lors du premier confinement, nous avions attiré l’attention du gouvernement sur le fait que certaines juridictions peinaient à continuer de travailler à distance, en raison notamment du manque de flexibilité des outils numériques. A ce titre, nous nous félicitons que le plan de transformation numérique soit poursuivi.
Lorsque les circonstances l’imposent, il est indispensable que le travail de la justice puisse être effectué à distance, en toute sécurité.
Nous remarquons cependant que de nombreuses solutions logicielles restent à finaliser. Par ailleurs, si certaines professions disposent du matériel nécessaire au travail à distance, d’autres, comme les greffiers, demeurent majoritairement sans équipement.
En plus d’être rapide, la justice doit être accessible. A cet égard, nous soutenons l’augmentation des crédits consacrés à l’aide juridictionnelle. Nous regrettons cependant qu’elle soit inférieure à la hausse préconisée dans le rapport Perben.
La hausse des crédits alloués à la justice portée par ce Projet de loi de Finances est un effort nécessaire. Les Français ont besoin de justice. Nous souhaitons que ce budget 2021 soit l’amorce d’une nouvelle dynamique. Au-delà de ces quelques remarques, le Groupe Les Indépendants soutiendra ce budget.
