31 Octobre 2023
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Notre pays a traversé des mouvements de contestation majeurs au cours de l’année 2023. Ceux-ci n’ont heureusement pas tous donné lieu à des débordements. Certains en revanche ont dégénéré en des actes de violences d’une rare intensité.
Nous avons récemment assisté des scènes de chaos qui ont profondément choqués nos concitoyens. De justesse, nous avons évité des drames, grâce au professionnalisme des forces de l’ordre auxquelles mon groupe veut rendre hommage.
Quoi de plus légitime que nos concitoyens puissent manifester leur opposition aux textes que nous votons ? Cependant, quoi de plus inacceptable qu’ils le fassent en s’affranchissant du cadre républicain ?
Des centaines de membres des forces de l’ordre ont été blessées lors des manifestations contre la réforme des retraites. Dégradations, incendies volontaires, autant d’actes faisant peser un risque majeur sur la sécurité de nos concitoyens.
Les mêmes scènes de chaos se sont reproduites lors de la mise en place de retenues d’eau, les fameuses méga bassines. Là encore, il est légitime que les oppositions s’expriment. Il paraît néanmoins important de rappeler qu’il s’agit de projets décidés par des instances démocratiques, susceptibles de recours devant des tribunaux indépendants et impartiaux. Nous sommes en démocratie, ne l’oublions pas.
Les manifestations que nous avons vues à ces occasions n’en étaient pas. Armés de battes de baseball, de barres de fer, de boules de pétanque et de cocktails molotov, des individus fanatiques étaient là pour casser : de la bassine ou du flic. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Les sénateurs du Groupe Kanaky nous proposent d’exempter de condamnations tous ceux qui se sont rendus coupables de délits au cours de mouvements collectifs revendicatifs.
Au-delà de l’imprécision extrême du périmètre ainsi visé, comment accepter une telle négation du droit ? Comment imaginer que la circonstance de mouvements collectifs revendicatifs puisse exonérer les délinquants de toute poursuite et de toute condamnation ?
Si le droit de grève et son exercice doivent être protégés, il ne s’étend pas à la commission d’infractions. Mêmes commis lors de mouvements revendicatifs, ces actes demeurent néfastes pour la société et nos concitoyens.
Cette circonstance de mouvements collectifs revendicatifs doit être davantage considérée comme une circonstance aggravante que comme une circonstance atténuante.
En effet, la commission des infractions est facilitée lors d’attroupements et leurs conséquences peuvent être bien plus sérieuses qu’en d’autres circonstances.
Il arrive par ailleurs que des manifestations constituent en elles-mêmes des infractions. Elles peuvent être interdites par l'autorité investie des pouvoirs de police lorsque celle-ci estime que la manifestation est de nature à troubler l'ordre public.
A certaines d’entre elles, la présence d’écharpes tricolores nous a consternés. Des élus ont encouragé nos concitoyens à ne pas respecter la loi. Ils ont été la caution paradoxale d’actes de violences antidémocratiques.
Nous vous proposerons de voter un amendement consistant à renforcer significativement les peines relatives à l’organisation et la participation à des manifestations interdites. Il a également pour objet d’ajouter aux peines complémentaires obligatoires, celle de l’inéligibilité.
Celles et ceux, qui encouragent la violation des lois, n’ont pas leur place dans les chambres où elles sont votées.
Nous considérons que la défense des droits et libertés des individus doit s’exercer dans les urnes plutôt que dans la rue. La loi est faite par les représentants de la nation, il est essentiel qu’elle s’applique à tous.
« Ce qui préserve de l'arbitraire, c'est l'observance des formes. » disait avec sagesse Benjamin Constant. La contestation dans notre pays ne peut pas s’affranchir des formes, sans porter atteinte à la démocratie.
Le Groupe Les Indépendants s’oppose donc aux dispositions portées par ce texte.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
