16 février 2020
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Force est de constater que le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s’est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter.
En effet, les collectivités territoriales sont désormais soumises à des procédures de plus en plus formalisées et complexes, au même titre que certains acteurs économiques. C'est notamment le cas en matière de droit de la fonction publique ou de la commande publique.
De même, les collectivités territoriales sont de plus en plus soumises aux mêmes règles que les acteurs économiques de droit commun.
Comme les entreprises, elles perçoivent la TVA, paient des cotisations sociales et l'impôt sur les sociétés ou participent au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Cet assujettissement aux mêmes règles les confrontent aux mêmes acteurs, telles que la DGFIP ou les URSSAF, dont elles sont devenues, de fait, des usagers à part entière.
Aussi l'augmentation de la complexité du droit que les collectivités doivent respecter, couplée à l'insuffisance de leurs moyens, devrait légitimement conduire à leur ouvrir le bénéfice d'un droit à l'erreur, au même titre que les autres administrés.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à étendre le droit à l’erreur aux communes et établissements publics de coopération intercommunale et je me félicite que la commission des lois ait décidé de soutenir l’objectif de ce texte qui reprend majoritairement des dispositions déjà adoptées par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance dit loi « ESSoC ».
Confortant le dispositif proposé, la commission n’a donc apporté au texte que des modifications visant à en étendre la portée ou en améliorer l’efficacité.
Elle a ainsi tenu à clarifier le champ d’application de la proposition de loi en supprimant le renvoi opéré aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration dans sa rédaction initiale et à créer un droit à l’erreur autonome applicable aux collectivités territoriales.
Je me réjouis que la commission ait également élargi le bénéfice de la proposition de loi à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements et non plus seulement aux communes et à leurs groupements.
Je me félicite également que la commission ait sécurisé l’articulation entre ce nouveau principe et le droit existant en prévoyant que le droit spécial ne s’appliquera que s’il a pour objet ou pour effet d’assurer une protection équivalente à celle conférée par le nouveau droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales.
Enfin, la commission a supprimé la notion de manquement commis pour la première fois qui trouve difficilement à s’appliquer à des personnes morales de droit public. L’absence de sanction resterait néanmoins subordonnée à l’absence de fraude ou de manquement délibéré de la part de la collectivité ou du groupement en cause.
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
Toujours attentif aux préoccupations exprimées par les collectivités territoriales, le Groupe « Les Indépendants » soutient l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.
L’ensemble de mon groupe votera donc en faveur de ce texte.
Seul le prononcé fait foi
