9 octobre 2024
Question d'actualité au Gouvernement
Question de Dany Wattebled, Sénateur du Nord
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
La France est actuellement confrontée à une grave crise du logement. La chute des ventes du neuf, qui ont baissé de moitié au deuxième trimestre de cette année par rapport au premier trimestre de l'année dernière.
Face à cette situation préoccupante, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a appelé les maires à, je cite : "revitaliser la construction de logements". On peut partager cet objectif, mais ce dernier risque de rester un vœu pieux.
La réalité est que les maires ne sont guère incités à construire. En effet, plusieurs facteurs freinent cette dynamique. Tout d'abord, l'accumulation des normes environnementales telles que la zéro artificialisation nette, la protection des zones humides, compliquent leur tâche. Par ailleurs, les recours contre les permis de construire se multiplient. Cette brochette de procédures crée de véritables blocages juridiques. Ces concessions retardent les chantiers de plusieurs mois, voire plusieurs années, et quelquefois découragent les investisseurs.
Enfin, la suppression de la taxe d'habitation en 2023 a supprimé, il faut le dire, une recette, une source majeure de revenus pour les communes. Je pense aussi à la baisse des droits de mutation. Par exemple, pour le Nord, cela correspond à environ 100 millions d'euros. Pour les départements, cela interroge à l'heure où l'État cherche des recettes. Le paradoxe des maires est désormais le suivant : construire davantage, sans nouvelles recettes !
Votre prédécesseur avait formulé plusieurs propositions. Je pense au recours du PTZ, l'augmentation du volume de logements intermédiaires détenus par les organismes HLM, ou bien la généralisation des permis d'aménager multi-sites.
Dans ce contexte, madame la Ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour accélérer les procédures liées à la construction de logements neufs et inciter les maires à développer une politique de logement ?
Je vous remercie.
Réponse de Madame Valérie Létard, Ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine
Merci, Monsieur le Président,Mesdames,
Messieurs les Sénateurs, les Sénatrices,
Monsieur le Sénateur Dany Wattebled,
Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Sénateur, c'est parce que le Premier ministre a bien entendu et a bien compris à quel point le logement et la crise du logement étaient au cœur des préoccupations de notre pays et des Français, qu'il a décidé de faire un effort particulier sur la politique du logement, en décidant la création d’un ministère du Logement de plein exercice, ce qui n'était pas arrivé depuis 2017.
La grave crise du logement que nous traversons s'inscrit, vous l'avez rappelé, dans un contexte de dette budgétaire et écologique. Pour répondre à ces contraintes, la situation appelle des propositions pragmatiques et concrètes. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été annoncées dès le discours de politique générale, qui sont, je crois, de nature à apporter de premières réponses.
Vous l'avez dit, le premier sujet, c'est celui de la relance de la primo accession. Le Premier ministre l'a dit avec précision : développer le prêt à taux zéro sur tout le territoire. Cet outil est ancien et a fait ses preuves. Mais cet outil, il a besoin d'être développé en tous points du territoire, urbain comme non urbain, métropole, hors métropole. Parce que derrière cela, il y a la libération du logement locatif, l'accession des jeunes ménages à la propriété. Il y a aussi aider nos compatriotes à devenir propriétaires en sécurisant une trajectoire de vie, ou encore préparer des retraites.
Le deuxième sujet, c'est celui de la relance de l'investissement locatif pour loger étudiants, travailleurs, agents publics. Plusieurs travaux, notamment portés par des parlementaires, ont déjà ouvert des pistes d'aménagement. Et j'amorcerai une série de consultations rapidement pour avancer sur ce sujet.
S'agissant du logement social, vous l'avez rappelé, il faut aussi être au rendez-vous. Sur ce sujet, il y a eu, vous le savez, des engagements qui ont été pris par le Gouvernement précédent, en 2023, à hauteur d'un, 1 200 000 000 d'euros. Et compte-tenu de la situation budgétaire cet été, un gel avait été décidé, à l'été et mettait en difficulté l'ensemble des territoires, dont le vôtre, monsieur Wattebled, pour mettre en œuvre la rénovation thermique des logements sociaux.
Je peux vous confirmer aujourd'hui le report en 2025 de l'intégralité des crédits gelés à hauteur de 200 millions d'euros. Et je sais que nombreuses agglomérations ont été en difficulté face à cela.
D'autres chantiers sur le DPE et la rénovation thermique sont d'ores et déjà enclenchés et pourront permettre aux parlementaires des débuts de solutions.
Je vous remercie.