Dany Wattebled - QAG - Décrets concernant la loi SREN et PPL relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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11 février 2026
Question d'actualité au Gouvernement
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Le Président de la République a fait de la souveraineté numérique un axe stratégique majeur, relayé par tous les ministres.
En parler, c’est bien, le faire c’est mieux ! En la matière, seuls les actes comptent.
- Je pense au Health Data Hub, 60 millions de données de santé hébergées chez Microsoft pour 80 millions d‘euros.
- Le marché de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur y compris polytechnique, chez microsoft toujours, 152 millions d’euros ;
- l’accord-cadre du 18 septembre 2024 avec Microsoft encore, valable pour 6 ans : 760 millions d’euros pour l’achat de licences pour les ministères et les collectivités.
- ou encore aux contrats entre la DGSI, et plus récemment les douanes avec Palantir. Des données sensibles à la main de la CIA… Fallait oser !
Dans le même temps, des actifs stratégiques passent sous contrôle américain : LMB Aerospace, en Corrèze, cher notre Collègue Daniel CHASSEING, dont les productions concernent directement les Rafale, les sous-marins nucléaires et les hélicoptères Tigre.
Et que dire de la volonté d’offrir Exaion, acteur clé du cloud et du calcul haute performance, à MARA holdings, par une augmentation dans le capital et va pouvoir récupérer le surplus énergétique pour alimenter ses data center.
La France dispose d’une doctrine, d’un écosystème performant et d’acteurs capables de répondre aux besoins de l’État.
C’est tout l’enjeu de la loi SREN et en particulier de son article 31, qui consacre des exigences claires de protection.
Or le décret d’application est attendu depuis près de deux ans. Quand sera-t-il publié ?
Lors des Rencontres de la commande publique à Bercy en décembre dernier, il a été annoncé que la doctrine de l’État en matière d’achats numériques serait prochainement précisée, alors que la situation presse !
Un texte existe : la proposition de loi sur la sécurisation de la commande publique numérique, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 17 décembre dernier.
Quand le Gouvernement va t-il porter ce texte à l’Assemblée nationale afin que l’argent des Français, à travers la commande publique, cesse de nourrir des entreprises soumises au droit extraterritorial ?
