Dany Wattebled - Régularisation des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie
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18 mai 2026
Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Madame la ministre,
Madame la rapporteure,
Mes chers Collègues.
C'est souvent avec un calendrier particulièrement serré que nous sommes saisis des textes concernant la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de leur examen au Parlement, cela concerne l'ensemble de la procédure, jusqu'à la promulgation. Or, je ne vous l'apprendrai pas, chers Collègues, bien légiférer demande du temps. Surtout pour les sujets aussi sensibles que la Nouvelle-Calédonie et son corps électoral. Aujourd'hui, nous discutons d'un texte dont il a été décidé la semaine dernière qu'il serait inscrit à l'ordre du jour. Et il se pourrait que nous devions déjà nous réunir jeudi pour une commission mixte paritaire.
Madame la ministre, vous n'êtes pas seule responsable de ces délais. Loin de là. Nous étions nombreux à souhaiter, il y a encore quelques semaines, que les élections puissent être à nouveau reportées pour permettre la mise en œuvre des accords de Bougival et d'Elysée-Oudinot. Personne dans notre Groupe ne vous reprochera d'aller au bout. Pour tenter de faire adopter votre projet de loi constitutionnelle, ce projet de loi, la Nouvelle-Calédonie en avait effectivement désespérément besoin. Malheureusement, ce texte n'a pas été voté à l'Assemblée.
La Nouvelle-Calédonie est toujours ravagée depuis les émeutes de 2004. Elle fait encore face à une crise politique, économique et sociale sans précédent. Derrière cette crise, ce sont des milliers de personnes qui ne croient plus en l'avenir. L'étincelle de l'espoir a été soufflée à l'Assemblée nationale. À court terme, le fait est que les élections doivent se tenir en juin prochain et que si rien n'est fait, elles se tiendront, je le rappelle, avec un corps électoral gelé depuis 2007 sur la base d'un corps électoral établi en 1998. Je ne reviens pas sur l'injustice et le non-sens démocratique que cela représente. Dans un pays comme la France, 28 ans après les accords de Nouméa. Jamais nous ne pourrons accepter que des dizaines de milliers de personnes soient privées du droit démocratique le plus fondamental.
J'insisterai surtout sur le fait que nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi qui propose d'intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie au corps électoral. Nous avions eu besoin, pour le dire, notamment au moment de l'examen du projet de loi constitutionnelle en 2024 : le corps électoral doit être dégelé. Et cela assez rapidement, compte tenu de l'évolution démographique qui mènera à terme à sa disparition si rien n'est fait. Intégrer les personnes nées en Nouvelle-Calédonie au corps électoral pour les prochaines élections nous semble être le minimum indispensable. En d'autres circonstances, nous aurions même dit qu'il s'agit d'un minimum acceptable, alors que les natifs ne représentent qu'un tiers des électeurs toujours exclus des listes électorales. Mais nous avons bien conscience des réalités temporelles, politiques et juridiques qui s'imposent.
La proximité des élections qui se tiendront dans à peine quelques semaines, la nécessité d'un consensus politique pour faire adopter le texte à l'Assemblée nationale, et le recours à un véhicule législatif organique et non pas constitutionnel ne donnent que peu de liberté aux législateurs que nous sommes. Bien conscients de toutes ces contraintes, nous tenons tout de même à soutenir l'amendement du gouvernement visant à étendre le droit de vote aux conjoints des citoyens calédoniens. Sur le fond, cet amendement va dans le bon sens. Un corps électoral élargi qui se rapproche de l'impératif démocratique vers lequel nous devons tendre : un homme ou une femme égale une voix. Sur la forme, nous soutenons la méthode du gouvernement de présenter cet amendement via un article additionnel qui permettra de sauvegarder au moins l'extension du droit aux natifs en cas de censure par le conseil constitutionnel.
Mes chers Collègues, il ne s'agit pas d'un simple texte pour permettre à quelques électeurs supplémentaires de voter, il s'agit d'une correction à ce qui est une aberration dans ce pays, un pays tel que la France, même dans une collectivité au statut particulier qu'est la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de rendre aux Calédoniens le pouvoir de choisir leurs représentants et leur destin.
Je vous remercie.
