Emmanuel CAPUS : Conclusions CMP - Modernisation de la gestion des finances publiques

24 novembre 2021


Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Monsieur le Rapporteur général,

Mes Chers Collègues,


Nous examinons désormais deux textes importants, quoique moins polémiques : d’une part, une proposition de loi organique visant à modifier la loi organique des lois de finances ; d’autre part, une proposition de loi ordinaire visant à modifier le Haut Conseil pour les Finances publiques.


En cette période budgétaire quelque peu houleuse, l’examen de ces 2 textes fait l’effet, pour nous tous je crois, d’un havre de paix au milieu d’une mer déchaînée. Tâchons d’apprécier le moment : je doute qu’il y en ait d’autre cette année.

À quelques mois de la présidentielle, il n’est pas commun de faire émerger un tel consensus, qui dépasse à la fois les clivages entre les deux Chambres, et les clivages entre les groupes politiques. Je tiens à cet égard à saluer le travail sérieux et courageux mené de concert par notre Rapporteur général et par notre Président de Commission.


Au fond, la raison de ce consensus est assez simple : ces deux textes ne fixent pas, à proprement parler, de cap politique ; ils redéfinissent plutôt le cadre dans lequel ont lieu les débats sur la politique budgétaire.


Pour user d’une métaphore sportive, il s’agit là de changer les règles du jeu, non pas de jouer un match. Sans surprise, ces débats soulèvent moins de passions, mais ils n’en sont pas moins importants.

Plus fondamentalement, et comme j’avais eu l’occasion de le dire en septembre dernier lors de la première lecture, je crois que ces 2 textes marquent quelques avancées majeures pour l’orientation de nos finances publiques. J’en vois 3.


La première, c’est de renforcer, dans les documents budgétaires, la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissements. Pour beaucoup d’élus locaux, cette distinction tombe sous le sens, car ils la font au quotidien dans leur collectivité. Je suis ravi que le Parlement s’inspire ainsi de cette bonne pratique issue, si je puis dire, du terrain.


La deuxième, c’est de réviser le calendrier budgétaire à l’aune de la pratique parlementaire. Ici encore, je crois que les deux textes tirent les bons enseignements de deux décennies d’examens budgétaires dans le cadre fixé par la LOLF.

En particulier, la suppression du débat d’orientation des finances publiques, et la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances pour clore les exercices budgétaires, vont dans le bon sens, et n’ont guère soulevé de débats.


Je me réjouis aussi que notre Haute Assemblée puisse se prononcer régulièrement sur la soutenabilité de notre dette publique, ainsi que sur la situation financière des collectivités.


La troisième et la dernière, c’est de renforcer la programmation des finances publiques. Sur ce point, j’espère que cette nouvelle pratique nous permettra enfin de mieux piloter nos dépenses et nos investissements sur le temps long, et de résorber ainsi notre déficit public. Il s’agit en effet d’un préalable indispensable pour engager, dès le début du prochain quinquennat, la diminution de notre dette publique.

Vous l’aurez compris, notre Groupe votera ces 2 textes, qui vont dans le bon sens. Et pour conclure, mes Chers Collègues, je me permets de partager avec vous une remarque de fond, sur le calendrier assez improbable de ces deux textes.


Il est en effet saisissant, que nous décidions de renforcer la programmation de nos finances publiques, alors même que nous sortons à peine d’une crise sanitaire et économique, dont personne n’avait prévu l’ampleur.


Autrement dit, c’est après avoir constaté que la dépense publique a quelque chose de fondamentalement imprévisible, que nous choisissons de renforcer l’effort de prévisibilité. Espérons que ces textes nous aideront effectivement à assainir nos finances publiques. Comme le disait Barack OBAMA, il ne faut jamais gâcher une crise.

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