06 avril 2023
Proposition de loi Constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (voir le dossier législatif)
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Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
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Dans un contexte incertain, les élus locaux sont inquiets : ils craignent de ne plus pouvoir agir sur le terrain. Or c’est pour cela que les élus locaux s’engagent : pour agir sur le terrain.
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Avec l’inflation qui renchérit le coût des projets, les récentes évolutions de la fiscalité locale et la crise démocratique qui dévalorise leur statut, les élus locaux se sentent empêchés.
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Ils ont donc besoin de sécurité. C’est notre rôle, au Sénat, de leur apporter ces éléments de sécurité. Sans aucun doute, cela passe en partie par les finances locales. C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle a le mérite de poser un sujet essentiel : l’autonomie financière des collectivitéslocales.
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À cette question, nos collègues socialistes apportent une réponse : créer une nouvelle catégorie de loi de financement.L’objectif, intéressant, est de formaliser de façon lisible et transparente, les relations financières entre l’État et les collectivités.
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L’idée n’est pas nouvelle. Elle a souvent été évoquée dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. La Cour des Comptes aussi l’a soutenue dans plusieurs de ses rapports. Nul doute que le Serpent de mer continuera de faire parler de lui, tant que nous n’aurons pas purgé le débat…
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C’est pourquoi une clarification est nécessaire et bienvenue.
Notre Groupe considère toutefois qu’il s’agit d’une fausse bonne idée.
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Cette nouvelle loi de financement aurait, immanquablementpour effet de renforcer la dépendance des collectivités vis-à -vis de l’État. Nous pensons donc qu’elle pourrait être contre-productive.
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On a déjà rappelé les récentes évolutions de la fiscalité locale, notamment la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. Ces réformes continuent d’interroger les collectivités.
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Je ne veux pas refaire les débats, ici, que nous avons déjà eus en loi de finances et j’ai indiqué que j’allais accélérer. Mais je veux tout de même rappeler l’objectif de ces réformes : supprimer des impôts injustes.
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La taxe d’habitation, parce que son montant ne dépendait pas des revenus ; la CVAE, parce qu’elle pénalisait les entreprises industrielles, et donc le tissu économique des territoires.
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La compensation de ces impôts, par affectation d’une fraction de TVA, doit permettre aux collectivités de bénéficier de ressources pérennes et dynamiques. Ces réformes doiventprécisément sécuriser les ressources des collectivités.
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Certes, avec une loi de financement spécifique, les compensations apparaîtraient peut-être de façon plus lisible. Mais 2 problèmes majeurs se poseraient encore :
- D’une part, Mes chers Collègues, examiner les flux financiers entre l’État et les collectivités, sans discuter en même temps des impôts qui affectent l’économie, c’estanalyser la dépense sans la recette, et donc réduire les collectivités à des postes de coût ;
- D’autre part, raisonner en grands agrégats ne donne aucunegarantie sur des cas particuliers, et ne saurait rassurer les élus.
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Ainsi, une telle loi de financement, examinée à la hussarde entre le PLF et le PLFSS, risquerait d’appauvrir les débats sur les finances des collectivités. Elle renforcerait une gestion nationale et centralisée des problématiques locales. Ce n’est pas notre vision d’une République décentralisée, qui fait confiance à ses élus locaux pour changer les choses sur le terrain.
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Je vous remercie.
