18 octobre 2022
Débat sur les finances locales
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
On dit le Sénat conservateur, mais il est des changements que nous accueillons bien volontiers. L’organisation d’un débat sur les finances locales, en amont du budget, c’est en effet une nouveauté qui a tout pour nous plaire.
La réforme de la Loi Organique des Lois de Finances, il y a un an, en a fait un jalon du débat budgétaire.
C’est une première.
C’est l’opportunité pour nous, avant de rentrer dans le dur des discussions, de faire le point sur la situation des collectivités. Le rapport de la Cour des Comptes sur le sujet, présenté en Commission la semaine dernière, a posé un diagnostic clair et ouvert des pistes de réformes, dont chacun peut s’emparer.
L’autre particularité de ce débat, c’est qu’il intervient en début de quinquennat, et donc au début d’une nouvelle séquence politique. Nos discussions ne peuvent, à cet égard, faire l’impasse sur le programme du Président de la République, qui a été réélu.
Le Président de la République s’est engagé à poursuivre le chemin tracé depuis la crise sanitaire et le Plan de relance, en baissant les impôts de production, notamment la CVAE. Ce n’est pas, spontanément, le souhait le plus partagé parmi les élus locaux que nous sommes.
Nous aurons tout loisir, pendant l’examen du PLF, de débattre des modalités techniques et du calendrier de mise en œuvre de cette suppression.
Mais ce débat est l’occasion de prendre un peu de hauteur, et de discuter des grandes orientations que nous souhaitons donner à la réforme de la fiscalité locale. Je rappellerai donc d’abord pourquoi nous sommes favorables, par principe, à la réduction des impôts de production.
En 2020, avant la baisse de la CVAE, ces impôts représentaient plus de 5,3% du PIB en France, contre 2,6% dans l’Union européenne, et seulement 0,8% en Allemagne, 0,8% !
Or ces impôts sont injustes pour les entreprises, parce qu’ils ne pèsent pas sur les bénéfices mais sur les facteurs de production.
Ils sont surtout contre-productifs, car ils pénalisent tout particulièrement les entreprises industrielles des territoires. La suppression de ces impôts est donc une bonne nouvelle pour notre industrie, et indirectement pour nos territoires.
Si cela n’affectait pas les finances des collectivités locales, je crois que le Sénat ne pourrait que s’en réjouir. Mais c’est notre rôle de nous assurer que cette suppression sera aussi une bonne nouvelle pour les collectivités.
Or, en l’espèce, je partage certaines des craintes qui ont été exprimées ici. Le problème, en réalité, n’est pas la suppression de cet impôt, mais bien son remplacement et sa territorialisation, vous l’avez rappelé Madame la Ministre.
L’affectation d’une fraction de TVA donne certes aux collectivités des ressources fiscales dynamiques ; elle est de nature à rassurer, mais d’un autre côté – cela a été rappelé – elle les prive d’un levier de politique économique.
Cette nouvelle dépossession, engagée après la suppression de la Taxe d’Habitation, contribue à placer davantage les collectivités sous la coupe de l’État.
Elle est mal vécue, vous le savez pour être élue locale, Madame la Ministre ; même si la territorialisation que vous avez annoncée permet de rassurer.
La préservation de l’autonomie financière des collectivités – qui a été rappelée par note Collègue Karouchi – ne doit pas se faire aux dépens de leur autonomie fiscale, déjà réduite à peau de chagrin.
Je sais, Madame la Ministre, que vous partagez cet objectif de préservation de notre autonomie financière avec le Ministre Christophe Béchu.
D’autant que les collectivités ont fait preuve de leur capacité à tenir les comptes, Christine Lavarde l’a rappelé tout à l’heure : à fin 2021, elles dégageaient 5 milliards d’euros d’excédent budgétaire, en raison des circonstances mais aussi, parce qu’elles savent être extrêmement prudentes.
Pourtant, depuis ce moment, depuis cet excédent, la reprise en sortie de crise sanitaire et les tensions en Ukraine ont tiré les coûts de fonctionnement à la hausse. Aujourd’hui, les élus locaux font face à des augmentations qui les placent dos au mur.
Dans son rapport, la Cour des Comptes propose plusieurs pistes de réforme afin de remettre à plat le financement des collectivités.
L’une de ces pistes consiste notamment à partager la fiscalité nationale. C’est une piste qui a le mérite de garantir aux collectivités des ressources dynamiques, qui suivent les cours de l’inflation.
La Cour propose aussi d’attribuer un type d’impôt par strate de collectivité. Cette piste a le mérite aussi de clarifier les choses. Mais elle ne répond pas aux préoccupations des collectivités. L’urgence n’est pas de remettre à plat la fiscalité. L’urgence, c’est de sauvegarder l’autonomie financière des collectivités.
Elles doivent garder la maîtrise de leur destin et de leurs politiques, particulièrement dans les crises, comme celle de l’énergie que nous traversons.
Madame la Ministre – puisque nous sommes dans un débat – pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ? Il en va de la préservation des services publics de proximité. Nos élus locaux sont naturellement inquiets et ils attendent des engagements forts du Gouvernement.
