19 novembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021 - Examen de l'article 31 sur la participation de la France au budget européen
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
La participation de la France au budget de l’Union européenne pour l’année 2021 est particulière à plusieurs égards.
Tout d’abord, car nous faisons face, depuis mars dernier, à une crise sanitaire et économique d’une violence inouïe. Les pays européens adaptent sans cesse leurs mesures pour enrayer cette crise et protéger les citoyens européens des conséquences de la pandémie. L’Union européenne mobilise quant à elle des moyens importants, notamment financiers et économiques.
Je pense, bien sûr, à la première émission de dette commune par la Commission européenne au nom de l’Union européenne à hauteur de 750 milliards d’euros. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le budget de long terme de l’Union européenne.
Ensuite, l’année 2021 sera le premier exercice de ce nouveau budget de long terme, de ce Cadre financier pluriannuel qui courra jusqu’en 2027. Les discussions sont en cours depuis 2018. La crise sanitaire n’en a pas simplifié les négociations.
Lors de l’examen de la participation de la France au budget de l’Union européenne de l’an dernier, nous avions déjà alerté sur la complexité de trouver un accord équilibré, puissant et adapté aux objectifs nouveaux et historiques de l’Union. Je déplore cette année que le CFP soit pris en otage par le véto de la Hongrie et de le Pologne, rejoins par la Slovénie ! L’unanimité nécessaire est mise à l’épreuve du respect de l’état de droit comme condition aux versements des fonds européens. C’est inadmissible !
Je ne doute pas, Monsieur le Ministre, de l’énergie que vous déployez sur ce dossier. Je vous renouvelle notre confiance pour arriver le plus rapidement possible à une solution respectant nos valeurs européennes. Nous ne pouvons pas occulter la possibilité que rien ne soit cependant résolu avant la fin de l’année et les menaces sur l’impossibilité d’adopter un budget européen pour 2021. Ce qui reviendrait à se résigner à avoir recours au système dit des « douzièmes provisoires ». Trop d’incertitudes planent encore à l’heure où nous décidons de notre contribution. Quel impact prévoir sur le montant de cette dernière, qui a déjà augmenté de plusieurs milliards d’euros par rapport à 2020 ? La contribution des États membres n’étant pas la seule source budgétaire de l’Union européenne, quel impact aura la crise sur ces recettes-là et sur l’exécution de la contribution française pour 2021 alors que la pandémie se poursuit ?
Bien sûr, la crise à laquelle nous faisons face, mais aussi l’impact du Brexit nous demandent des efforts supplémentaires que nous sommes prêts à faire. Mais, nous sommes aussi conscients de l’exercice d’équilibriste que nous pratiquons ici.
Pour illustrer mes propos permettez-moi d’évoquer le plan de relance français de 100 milliards d’euros. 40% de ce plan devraient être financés par l’instrument de relance européen, qui ne sera adopté qu’avec le Cadre financier pluriannuel. Ces 40 milliards d’euros espérés ne seront évidemment pas automatiques, mais conditionnés au « plan national de relance et de résilience » que la France présentera à la Commission européenne chargée de son évaluation. Malgré sa rétroactivité et l’assurance - que vous avez donnée hier lors des questions au Gouvernement - que les blocages actuels n’auront aucun impact, nous resterons attentifs à ce sujet.
Je souhaite également évoquer un dernier point : les ressources propres. C’est un dossier qui, lui aussi, a été affecté par la crise. Elles font parties de la relance, surtout de son remboursement dès 2028.
En conclusion, si nous voulons répondre à la crise, effectuer notre transition écologique, engager notre évolution numérique, sécuriser nos frontières et notre territoire, et prendre notre place dans les affaires du monde nous avons besoin d’Europe et d’un budget solide. C’est pourquoi, j’appelle à une utilisation juste, claire et efficace du budget européen, qu’il soit pour l’an prochain, de long terme ou de relance.
Malgré les incertitudes et les limites, le groupe Les Indépendants votera pour cet article 31.
