Emmanuel Capus : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

11 juin 2025

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

« Le concept de réchauffement climatique a été créé par et pour les Chinois » déclarait Donald Trump avant sa première élection.

Malgré cette affirmation, le dérèglement climatique est bien plus qu’un concept, comme le constatent malheureusement nos concitoyens.

Un quart de nos concitoyens sont ainsi exposés au risque d’inondation, devenu le premier risque naturel auquel nous sommes confrontés. Mes collègues Marie-Claude LERMYTTE et Dany WATTEBLED ont constaté l’ampleur des dégâts dans le Nord lors de l'hiver 2023-2024.

Des inondations qui ont persisté, soulignant la nécessité de lutter contre la montée des eaux mais aussi de travailler à faciliter leur évacuation.

L’augmentation de la fréquence de ces phénomènes a justifié la mise en place de politiques publiques. A la suite de l’adoption de la loi MAPTAM, puis de la loi NOTRe, cette compétence a été confiée aux EPCI à fiscalité propre.

La gestion de ces risques nécessite de prendre en compte l’échelle du bassin versant. Près de 10 ans plus tard, les auteurs de cette proposition de loi nous invitent à adapter quelque peu le régime existant afin de lui conférer davantage de souplesse.

Originaires de Seine-et-Marne, tout comme notre collègue Louis Vogel, les auteurs de la proposition de loi savent à quel point les inondations peuvent nuire fortement au réseau de mobilité d’un territoire, affectant pas moins de 132 communes.

L’objet du texte est de permettre aux EPCI en charge de la compétence GEMAPI de la déléguer en tout ou partie aux départements.

Sur les questions relatives aux collectivités territoriales, le Sénat a l’excellente habitude d’ouvrir des facultés en évitant d’imposer des obligations à nos élus locaux. Ces derniers sont en effet les mieux placés pour résoudre les difficultés de leurs territoires.

En l’occurrence, la compétence GEMAPI renferme deux problématiques majeures.

Premièrement, l’hydrographie n’obéit pas au découpage des circonscriptions administratives mais à la géographie. La question de l’aval et de l’amont est incontournable.

La seconde est relative aux moyens. Une compétence doit, pour être exercée, être financée. La taxe GEMAPI est parfois décrite comme un impôt facultatif. Non pas qu’elle soit facultative pour les contribuables mais que les collectivités locales sont libres de l’instituer ou non. Elle prend la forme d’une contribution par habitant.

Un tel financement paraît problématique dans la mesure où les territoires qui sont confrontés aux investissements les plus conséquents ne sont pas nécessairement les plus peuplés. C’est pourquoi la question du fonds de péréquation se pose.

Le caractère facultatif nous semble également problématique. Il est en effet difficile pour les élus de décider la mise en œuvre de la taxe GEMAPI mais aussi de déterminer le montant de cette contribution.

Il ne fait aucun doute que les effets du dérèglement climatique se feront davantage sentir dans le futur. Dans ce domaine comme dans les autres, nos territoires ne sont pas sur un pied d’égalité. Inondations, sécheresse mais aussi incendies, certains seront plus affectés que d’autres.

Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que certains territoires de la République ne soient pas livrés à eux-mêmes.

L’assouplissement proposé par ce texte est une bonne chose : les collectivités territoriales sont les plus légitimes pour déterminer le bon niveau d’exercice de la compétence GEMAPI.

Aussi nous soutenons également la possibilité ouverte aux départements d’apporter, aux communes et aux EPCI de son territoire, une assistance technique en matière de lutte contre le ruissellement.

Assouplir est une bonne chose mais il serait encore mieux de parvenir à voter des dispositifs qui n’aient pas besoin d’être assouplis. Nous partageons les réflexions de notre collègue André Reichardt.

Il y a dans la pièce un éléphant qu’il ne faudrait pas manquer de voir : au gré des textes correctifs, chacun d’entre nous a eu l’occasion de se convaincre que c’est toute l’architecture des compétences des collectivités locales qu’il conviendrait de revoir.

Nous sommes récemment sortis de l’arlésienne « Eau et Assainissement » grâce notamment au travail du rapporteur Alain Marc. Ces correctifs sont utiles, à n’en pas douter. Mais ne faudrait-il pas un projet de loi ambitieux qui remette en ordre les règles de la décentralisation ?

Bien sûr, nous savons que des sujets plus urgents occupent le gouvernement. Cependant, en matière de procédure pénale, en matière de décentralisation, combien de temps pourrons-nous encore fonctionner à travers des pastilles.

Le groupe Les Indépendants soutient les objectifs qui ont motivé cette proposition de loi. Nous la voterons donc, en espérant que le gouvernement lancera les réformes de fond dont notre pays a de plus en plus besoin.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.