Emmanuel Capus : Obligations légales de TikTok en France

20 mars 2024

Questions d'actualité au Gouvernement

Question d’Emmanuel Capus, Sénateur de Maine-et-Loire

Merci Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,

Jeudi dernier, la chambre des représentants des États-Unis d'Amérique a voté à une très large majorité un texte contraignant l'application sociale TikTok à couper définitivement ses liens avec le Parti communiste chinois. À défaut, TikTok pourrait être interdit sur le territoire national américain.

Pourquoi ? Parce que nos collègues parlementaires américains soupçonnent TikTok de faire un espionnage systématique et une manipulation systématique et massive des données des utilisateurs de TikTok.

La semaine dernière, le 14 mars, le Canada - et nous sommes le jour international de la francophonie - le Canada qui n'est pas un pays qui compte peu pour la France, nous en reparlerons demain. Le Canada a engagé un examen de sécurité nationale à l'égard de TikTok. L'Indonésie, l'Inde, le Pakistan ont d'ores et déjà interdit TikTok dans leur pays.

En France, le Général Burkhard, la semaine dernière également, a alerté en qualité de chef d'état-major de nos armées, a alerté le parlement, nos collègues Députés sur la menace que fait peser TikTok sur notre territoire en qualifiant TikTok d'arme informationnelle au service de la Chine.

Ici même, la commission d'enquête que nous avons menée à l'initiative du Groupe des Indépendants a conclu que si TikTok ne respecte pas les contraintes législatives actuelles françaises, il devait être suspendu.

Ma question, Madame la Ministre, est donc extrêmement simple. Que va faire le Gouvernement pour que TikTok respecte les contraintes législatives françaises et européennes ? Et dans quel délai ?

Réponse de Marina Ferrari, Secrétaire d'État chargée du Numérique

Merci Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Sénateur Capus,

Votre question soulève un sujet qui est majeur et qui est celui de la protection de notre sécurité nationale et de la préservation également de notre modèle démocratique face aux tentatives d'ingérence étrangère.

Je tiens d'ailleurs ici à saluer les travaux de la commission d'enquête sénatoriale dont le Groupe Les Indépendants a été à l'initiative, vous l'avez rappelé et qui a permis notamment de tirer la sonnette d'alarme sur les risques liés à l'utilisation de TikTok, du fait des liens capitalistiques, politiques ou techniques entre le réseau social et les autorités politiques chinoises.

Soyez-en assuré Monsieur le Sénateur, le Gouvernement est pleinement conscient de ces risques. D'ailleurs depuis 2021 vous le savez, nous avons renforcé notre dispositif de lutte contre les manipulations de l'information avec la mise en place de VIGINUM qui a pour mission de détecter, de caractériser les ingérences numériques étrangères.

C'est la raison pour laquelle d'ailleurs il y a maintenant plus d'un an, le Gouvernement a également décidé d'interdire le téléchargement et l'installation des applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis aux agents publics, y compris l'application TikTok.

Enfin, au niveau européen, Monsieur le Sénateur, vous le savez, la France a été le fer de lance dans l'adoption de plusieurs règlements dont le « Digital Services Act », le règlement sur les services digitaux qui contraint aujourd'hui les grands réseaux sociaux comme TikTok à une plus grande transparence quant aux données algorithmiques.

De ce fait, Monsieur le Sénateur, vous le savez, que la commission a décidé d'ouvrir une enquête sur TikTok le 19 février dernier dont nous attendons les conclusions.

À l'issue de cette enquête, si la commission veut constater des manquements, l'alternative serait donc simple pour TikTok, soit les corriger, soit risquer une amende importante pouvant même, dans les sanctions, aller jusqu'à une restriction temporaire de l'accès aux services concernés en cas de violation grave et répétée.

Donc, désormais Monsieur le Sénateur, vous le voyez, le rapport de force a bien changé avec les plateformes puisqu'aujourd'hui c'est au niveau européen que nous avons les moyens d'agir et je crois qu'il faut le rappeler.

Vous pouvez compter sur mon engagement plein et entier et celui du Gouvernement pour lutter contre toute forme d'ingérence étrangère.

Je vous remercie.