Emmanuel CAPUS : Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

02 novembre 2022


Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Monsieur le Rapporteur général,

Madame la Rapporteure,

Mes Chers Collègues,


Il y a trois cas de figure où l’on refuse de se fixer un objectif.

Le premier, c’est lorsqu’on n’est pas sûr de l’atteindre.

Le deuxième, c’est lorsqu’on est sûr de ne pas l’atteindre.

La troisième, c’est lorsqu’on ne veut rien atteindre du tout.


Je me réjouis que la Commission des Finances du Sénat considère que nous ne sommes dans aucun de ces cas. En choisissant d’amender le texte, nous nous mettons dans l’optique de fixer un objectif clair pour nos finances publiques.

C’est une démarche responsable, qui fait honneur à notre Chambre. Notre Groupe la soutient pleinement.


À l’Assemblée nationale, les oppositions se sont liguées, non pas pour amender le texte – elles sont incapables de trouver un accord –, mais pour le rejeter en bloc. Je regrette qu’elles cèdent à l’appel du chaos – comme l’a rappelé le Rapporteur général –, plutôt que de s’accorder sur une programmation qui donne de la visibilité à nos finances publiques.


Bien sûr, il est toujours possible d’améliorer un texte. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements, afin de renforcer 3 ambitions du projet porté par le Gouvernement.


La première de ces ambitions, c’est la maîtrise des dépenses publiques. Je salue la démarche du Gouvernement, qui présente une trajectoire qui ramène le déficit sous la barre des 3% du PIB à horizon 2027. Ce n’est ni une obsession, ni une lubie ; c’est simplement un engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens – vous l’avez parfaitement bien rappelé Monsieur le Ministre –.


Lors des débats pour la modernisation de la LOLF, il y a un an, notre Groupe avait toutefois fait adopter un amendement pour préciser que le projet de loi de programmation, dans son rapport annexé, devait présenter une comparaison européenne. Cette comparaison, à défaut d’être réjouissante, est éclairante.


Tous les autres États membres ont adopté une loi de programmation. Et tous, de la Grèce au Portugal en passant par l’Italie et l’Espagne, tous ont prévu de repasser sous la barre des 3% d’ici 2025. Tous, sauf nous, qui attendrons 2027.


C’est pourquoi nous avons présenté plusieurs amendements visant à encadrer plus fortement les dépenses de l’État, qui porte l’essentiel du déficit et de la dette. Monsieur le Ministre, les chiffres sont clairs : pour rétablir nos comptes, nos efforts doivent porter principalement sur les administrations centrales.


C’est une question d’équité et d’efficacité.

De ce point de vue, les propositions de la Commission des Finances me paraissent intéressantes. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement tout à l’heure – et Monsieur LE MAIRE, tout à l’heure avant son départ avait, à juste titre rappelé, que les propositions qui étaient faites, étaient bonnes et honnêtes –.


La seconde ambition que nous souhaitons renforcer, c’est le verdissement du budget. Il s’agit d’un levier indispensable pour accélérer la transition écologique. Nous avons fait adopter en Commission un amendement pour le budget général. Nous vous en proposerons un autre pour engager une telle dynamique au sein des collectivités locales.


La 3e ambition, c’est le respect des libertés locales. L’article 23, il faut le rappeler, est bien meilleur que la baisse brutale des dotations imposée sous la Présidence du Président HOLLANDE. Mais vous savez, Monsieur le Ministre, que c’est un sujet de préoccupation au Sénat.


Les collectivités ne sont pas responsables de l’aggravation de notre déficit public et de notre dette. En 2021, elles ont dégagé près de 5 milliards d’euros d’excédent. Elles ne représentent que 7% de l’endettement public et 20% de la dépense publique.


Monsieur le Ministre, notre Groupe partage votre ambition et votre stratégie. Nous savons les efforts que vous déployez pour maintenir le cap en temps de crise, tout en soutenant les ménages, les entreprises et les collectivités. Mais nous restons particulièrement vigilants quant à l’autonomie financière des collectivités.


J’espère donc que nous trouverons une solution pour donner des gages à nos partenaires européens, sans contraindre excessivement les collectivités. Il faut éviter de monter l’État contre les collectivités. La crise nous l’a rappelé : les collectivités ont besoin de l’État, et l’État a besoin des collectivités.

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