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Emmanuel Capus : Rendre obligatoires les « tests PME »

19 mars 2024

Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » - Voir le dossier législatif



Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Rapporteur,

Monsieur le Président de la Délégation aux Entreprises,

Mes Chers Collègues,


« Jouer au football est simple. Mais jouer simple est la chose la plus difficile du monde. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est feu Johan Cruyff, l’immense meneur de jeu hollandais et grand tacticien du Barça.

Pour marquer des buts comme pour écrire la loi, faire simple est souvent très compliqué.


En France, les tentatives de simplification ont été nombreuses. Elles se sont manifestement avérées inabouties. Depuis que le Président POMPIDOU demandait au jeune Conseiller CHIRAC d’arrêter d’emmerder les Français, on a cherché à simplifier…


Mais ce n’est pas parce que ce combat est ancien qu’il est dépassé. Tant s’en faut. Le Gouvernement estime que le coût des réglementations pesant sur les entreprises représente au moins 3% du PIB, soit 60 milliards d'euros par an. C’est colossal.


Je tiens donc à remercier très chaleureusement le Président Olivier RIETMANN de remettre l’ouvrage sur le métier. À la Délégation aux Entreprises, comme dans nos circonscriptions respectives, les dirigeants nous le répètent à l’envi : il y a trop de normes, trop de lois, trop de règlements – simplifiez !

Il faut donc simplifier. Simplifier pour renforcer notre productivité. Simplifier pour améliorer notre productivité. Et, accessoirement, simplifier pour ne pas emmerder les dirigeants d’entreprise — si je peux me permettre d’utiliser à nouveau ce verbe présidentiel.


Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, l’a dit avec son verbe, certes moins percutant, mais plus un brin plus élégant : il faut débureaucratiser la France. Le chantier est immense. Mais la volonté est, je le crois, largement partagée.


La proposition de loi portée par le Président RIETMANN nous permet donc d’anticiper les futurs projets de loi portés par le Gouvernement. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises.


Là où ce texte est innovant, c’est qu’il propose une nouvelle méthode, une nouvelle façon d’élaborer les lois et les règlements. En généralisant le recours aux « tests PME », le Président RIETMANN nous propose de passer toutes les normes au tamis des dirigeants. L’objectif est simple : associer les entreprises avant de légiférer ou de réglementer, au lieu de tenter de corriger le tir après avoir constaté les dégâts.


Je le dis donc très clairement : notre Groupe partage tout à fait cet objectif – simplifier notre droit – et cette méthode – mieux associer les entreprises à l’élaboration des normes.


Cependant, comme je le disais au début de mon propos, il s’avère souvent compliqué de simplifier. Car pour simplifier notre droit, il faut bien légiférer ; pour identifier les obstacles, il faut bien concerter les acteurs concernés ; et pour gagner en efficacité, il ne faut pas multiplier les procédures.

C’est pourquoi j’avais quelques réserves sur le texte initial.


En effet, il n’est pas évident, en première analyse, qu’ajouter 1 nouveau chapitre, 2 nouvelles sections et 6 nouveaux articles au code des relations entre le public et l’administration, soit le chemin le plus direct pour simplifier le droit existant.


De même – car je sais que le Président RIETMANN attaché à diminuer la pression fiscale sur nos entreprises –, créer une nouvelle dépense pour le fonctionnement de ce Haut Conseil ne semble pas la façon la plus efficace de réduire nos dépenses.


Toute nouvelle dépense implique soit une nouvelle recette, c’est-à-dire un impôt supplémentaire, soit une aggravation de notre dette. Dans tous les cas, c’est augmenter la pression qui pèse, aujourd’hui et demain, sur nos entreprises.


Ces réserves portent donc sur la lettre de cette proposition de loi, et non sur son esprit, que je partage entièrement. Les amendements que je vous présenterai tout à l’heure visent ainsi à vérifier que le moyen retenu correspond bien à l’objectif poursuivi. Il s’agit d’un premier test pour ce dispositif, à la manière du “test PME” que nous appellons de nos vœux.


SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.

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