10 juin 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Le projet de loi que nous avons examiné, et pour lequel un texte équilibré a été trouvé, répond aux circonstances particulières que notre pays traverse. Tout comme le reste de l’Europe, nous entrons dans une crise sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.
Les mois qui arrivent seront décisifs et nous devons donc préparer l’avenir avec des mesures de souplesse.
Le texte final a largement repris les dispositions proposées par le Sénat. Ainsi, en réduisant le nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances de 40 à 10, le Parlement s’inscrit pleinement dans une logique claire : de s’assurer de la prérogative législative et de laisser toute sa place au débat parlementaire.
Le Gouvernement sera toutefois habilité à légiférer par ordonnances sur des sujets fondamentaux.
L’un d’entre eux revêt un caractère particulier, car il touche à la question du Brexit, sujet d’actualité s’inscrivant dans la durée. Le délai, raccourci à 12 mois demeure, selon nous, assez long pour aller au-delà de la période de transition prévue et qui doit se terminer le 31 décembre prochain. Cette période, s’il est nécessaire, peut être allongée, ainsi la question pourrait être de nouveau traitée prochainement.
La crise que nous traversons a fragilisé notre économie, qui redémarre lentement, depuis le 11 mai, mais surtout depuis l’entrée dans sa deuxième phase de déconfinement.
Il est donc important de soutenir les entreprises et leurs employés. Quelles soient petites ou moyennes, elles sont le cœur de notre tissu économique. A ce titre, les décisions prises concernant les activités partielles vont véritablement dans le bon sens.
Le groupe Les Indépendants a d’ailleurs soutenu des points relatifs au régime d’intéressement, qu’il considère comme un élément central rapprochant les intérêts communs des salariés et des entreprises.
Ainsi, je ne peux que regretter la restriction de ce dispositif, conclue en CMP, qui exclut malheureusement un certain nombre de PME.
Un autre point résultant de la CMP : l’extension du champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement concernant les mesures relatives à l’allocation chômage des intermittents du spectacle, travailleurs indépendants et travailleurs à la mission.
Il est en effet très important de bien prendre en compte toutes ces situations spécifiques.
Je terminerai en soulevant deux points. Le premier, concerne la justice de notre pays et son exercice. La CMP a rétabli l’élargissement de l’expérimentation des cours criminelles chargées de juger des crimes sans jury populaire, mais en concentrant sur 18 départements au lieu de 30 ; c’est évidemment un équilibre de compromis.
Malgré tout, nous déplorons ce choix, qui dans le contexte actuel, où notre justice est sollicitée et fragilisée, ne semble ni répondre à l’urgence, ni faciliter son action et son bon fonctionnement.
Le deuxième point concerne un point de satisfaction concernant les ajustements retenus dans le cadre de la loi EGALIM. Je me réjouis que la CMP ait conservé la possibilité de déroger à l’encadrement des promotions en volume. Cela est vital pour des filières agricoles qui présentent un caractère saisonnier marqué.
L’urgence de la situation a imposé un débat constructif au sein de nos deux assemblées. Ils ont pris toutes leurs responsabilités pour aboutir à cette CMP conclusive ; les deux chambres travaillant en complémentarité pour démontrer, une fois de plus, l’efficacité du bicamérisme, comme l’a rappelé le Président REQUIER il y a quelques instants.
Par conséquent, le Groupe Les Indépendants votera ce texte et je voulais dire un mot de conclusion en félicitant nos deux rapporteurs.
