22 février 2022
Deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen en deuxième lecture au Sénat car la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 23 octobre 2019 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Nous sommes réunis cet après-midi afin d’examiner la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, plus de deux ans après son adoption en première lecture par notre Haute Assemblée.
Dans ce paysage mondial des ventes aux enchères, la France occupe une place particulière depuis le XVIème siècle.
Toutefois, si jusqu’à la fin des années 50, elle a été première en concentrant 60 % du marché mondial d’œuvres d’art, elle ne représente aujourd’hui plus que 6 % et se situe au quatrième rang mondial, loin derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni.
Le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques a été peu à peu libéralisé à partir du début des années 2000 avec la fin du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels, le passage à un régime d’agrément puis à un simple régime de déclaration préalable des opérateurs.
En effet, ce secteur a connu deux grandes réformes, l’une par la loi du 10 juillet 2000, et l’autre par la loi du 20 juillet 2011 qui faisait suite à l’adoption de la directive « Services ».
Malgré cela, le retard du marché français persiste toujours et un certain nombre d’insatisfactions et d’inquiétudes ont été exprimées, portant notamment sur la fin du monopole des commissaires-priseurs et sur la soumission au contrôle d’un organe de régulation extérieur à la profession.
C’est pourquoi l’ambition de cette proposition de loi est de redynamiser l’ensemble du secteur des ventes volontaires en France.
Initialement, elle ne comportait qu’un article unique visant à réformer en profondeur le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères, en modifiant la dénomination, la composition, les missions et le fonctionnement de l'actuel Conseil des ventes volontaires.
L’instauration d’un Conseil des maisons de vente composé majoritairement de représentants élus de la profession donne un rôle prépondérant à cette autorité modernisée, au service non seulement des professionnels des ventes volontaires, mais également des vendeurs et des acheteurs qui font vivre le marché de l’art.
Je veux aussi souligner que le Sénat a enrichi la proposition de loi en première lecture et qu’au cours de la navette, les deux assemblées aient trouvé des points de convergence.
Aussi j’approuve la proposition de notre commission des lois qui n’a pas souhaité déposer des amendements afin de parvenir à un vote conforme. J’espère que cet esprit consensuel prévaudra à l’issue de la discussion générale.
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Cette proposition de loi concrétise un objectif de modernisation et de régulation du marché de l’art. Elle permettra de redonner un nouveau souffle aux maisons de ventes et à la profession de commissaire-priseur. Elle participera à mieux les armer face à la compétition internationale.
Aussi le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur des ventes volontaires.
