16 novembre 2022
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Président Claude Malhuret lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 12 avril 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Nous examinons cet après-midi et nous l’espérons, le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Certes, ce texte remplit sa mission de collectif budgétaire de fin de gestion. Mais il contient également plusieurs mesures nouvelles.
Les principales sont dictées par l’urgence de la situation que nous vivons, notamment en lien avec l’inflation.
Il vise à atténuer les coûts liés à la hausse des prix de l’énergie et c’est notamment le cas du chèque énergie exceptionnel d’un montant de 100 ou 200 euros qui sera versé aux ménages les plus modestes.
Ce dispositif est le bienvenu car il permet de mieux cibler les efforts budgétaires, sur ceux qui en ont le plus besoin, et de compléter ainsi les dispositifs déjà mis en place antérieurement.
C’est une réalité que nous constatons : l’inflation ne frappe pas tous les Français avec la même intensité. Elle pénalise les ruraux plus que les urbains et les publics précaires plus que les classes favorisées proportionnellement.
En effet, pour les plus précaires, la part de l’énergie dans le revenu disponible est la plus élevée que dans le reste de la population et nous devons donc concentrer nos efforts sur les ménages les moins favorisés.
Il est également nécessaire que ce dispositif concerne bien toutes les sources d’énergie. Et c’est pourquoi la création d’une aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois, (pellets et bûches) calquée sur le chèque exceptionnel fioul est une avancée à souligner, que je soutiens pleinement.
En complément, j’ai proposé un amendement pour étendre le bénéfice du taux de TVA réduit aux pellets et aux granulés de bois et plaquettes.
Le prolongement de la ristourne sur le prix du carburant à la pompe permet aussi de répondre aux préoccupations des Français qui subissent de plein fouet les coûts du carburant.
En effet, si ce dispositif n’est pas ciblé, puisqu’il n’est pas soumis à des conditions de ressources, il vise avant tout nos compatriotes qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture.
Cette mesure évite la complexité d’un accès sous conditions et s’adresse prioritairement à la ruralité. C’est un facteur de cohésion sociale en ces temps de forte inflation.
Mais, par ailleurs, nous avons déjà pu constater plusieurs formes de détournement de cette mesure. C’est particulièrement le cas dans le Grand Est, où nous voyons de nombreux transfrontaliers, Belges, Luxembourgeois, Allemands ou Suisses, venir en France pour bénéficier des prix réduits grâce aux impôts des Français. Nous devons donc y remédier et mieux cibler ces aides.
De ce point de vue, nous saluons donc le dispositif « gros rouleur », dont les contours ne sont pas encore précisés. Il semble mieux répondre néanmoins aux impératifs de justice sociale et d’efficacité budgétaire.
Il est impératif que nos dispositifs ciblent davantage les travailleurs. Dans notre département de la Meuse, cher Gérard, par exemple, 82% d’entre eux prennent leur voiture pour aller travailler. C’est à eux qu’il faut s’adresser. Nous devons rassurer les Français sur notre volonté pour assurer une meilleure valorisation du travail. Force est de constater que la flambée du prix de l’énergie fragilise nos concitoyens qui doivent prendre chaque jour leur voiture pour se rendre à leur travail et en particulier dans les territoires ruraux.
Ce PLFR a donc aussi été enrichi de plusieurs propositions de l’Assemblée nationale. Nombre d’entre elles nous semblent pertinentes, comme l’ajustement apporté à MaPrimRénov’ ou encore l’extension de l’exonération permanente de la taxe foncière pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole.
Je pense également à la réforme de l’IFER sur le photovoltaïque au bénéfice des communes. Cette mesure reprend une proposition que nous portions dans notre Groupe, depuis plusieurs années. Certes, elle n'a sans doute pas sa place dans le PLFR, mais j'espère qu'elle pourra rapidement être mise en place. Elle renforcera en effet l’acceptabilité locale des énergies renouvelables par la territorialisation des recettes fiscales.
Notre Groupe salue l’augmentation des effectifs également du Ministère de la Justice en espérant que cela améliore l’efficacité et la célérité de la réponse judiciaire sur l’ensemble du territoire national. C’est une forte et légitime attente de nos concitoyens. Néanmoins d’autres augmentations interrogent : toutes ne répondent pas à l’urgence de la situation, et devraient plutôt figurer et être intégrées dans le PLF.
Au-delà de ces réserves, et pour l’essentiel des dispositions, nous considérons que ce texte va dans le bon sens et permettra de renforcer le pouvoir d’achat des Français.
