10 janvier 2022
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat le 6 décembre 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers Collègues,
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous accorder sur le fait que ce texte est équilibré et raisonnable au regard des solutions qu’il apporte : stopper l’engrillagement mais aussi, faire respecter le droit de propriété. Et surtout, il apporte une réponse globale en prenant en compte tous les aspects du problème.
Bien que cette PPL réponde à une dérive qui s’exprime de façon particulièrement prégnante en Sologne où près de 4000 km de grillage sont recensés. Je rappelle, néanmoins, que cette pratique se repend sur d’autres territoires.
Avant d’aller plus loin dans l’étude de cette proposition de loi, je souhaite saluer la force de conviction de notre collègue Jean-Noël Cardoux à faire émerger ce sujet ! Je tiens aussi à saluer l’important travail réalisé par notre rapporteur Laurent Somon afin de trouver les justes équilibres dans ce texte.
Le constat est sans appel, l’engrillagement soulève des problèmes sanitaires, écologiques, de sécurité et altère les paysages.
Nous sommes nombreux à évoquer les maladies entre espèces. Il est essentiel de rappeler l’importance de la circulation des animaux dans les espaces naturels afin de garantir le brassage indispensable pour éviter la consanguinité et d’autres problèmes sanitaires. Les clôtures ne doivent donc pas être des obstacles.
L’engrillagement peut aussi empêcher l’homme de profiter de la nature, de sa beauté, entraver le tourisme, dégrader le paysage. Il peut aussi être dangereux, en constituant des obstacles pour l’intervention des secours en cas d’incendie.
Il soulève mais il est aussi à la fois le révélateur de conflits d’usage. La commission s’est à ce sujet attachée à trouver un consensus le plus large possible pour éviter les conflits entre chasseurs et non chasseurs, propriétaires et promeneurs.
Il est primordial de garantir la continuité écologique. C’est d’ailleurs l’ambition portée par l’article 1er qui fixe une définition claire de la clôture et leurs caractéristiques en les adaptant notamment aux exigences de la trame verte.
L’éthique de la chasse, est un enjeu parfaitement intégré dans ce texte. Les chasseurs aiment la nature. Ils sont les héritiers d’une tradition ancestrale, basée sur une éthique, sur des valeurs importantes fondées sur l’équilibre et le respect de la nature.
Les chasseurs concourent également à la régulation des espèces. Elle est absolument nécessaire car certains nuisibles provoquent d’importants dégâts sur les territoires et sur les cultures. A titre d’exemple, dans mon département de la Meuse, les dégâts causés par les populations de sangliers en 2019 – je crois que c’est le n° 1 en France – se sont élevés à plus de 3 millions d’euros.
Nous défendons donc une chasse éthique et durable. Nous souhaitons la limitation des chasses dites commerciales. C’est ce que soutient aussi cette PPL au travers de l’article 1er bis intégré en commission et qui va dans le bon sens.
Enfin, le texte a permis de trouver des positions équilibrées, et particulièrement en ce qui concerne le respect de la propriété privée. Je fais référence là à l’article 2 qui met en place une contravention de 5e classe pour les intrusions sans autorisation dans les domaines privés ruraux et forestiers.
Je terminerai mes propos en soulevant trois points qui marquent des avancées concrètes.
Le premier est le raccourcissement du temps de mise en conformité de 10 ans à 7 ans. Il permet une flexibilité nécessaire à la réalisation des objectifs sans contraindre trop fortement les propriétaires tout en accélérant néanmoins le processus.
Le deuxième est la facilitation du contrôle des clôtures par les agents de l’OFB, loin de restreindre le droit à la propriété privée, cette proposition nous met sur un pied d’égalité.
Le troisième est la mise en avant de la possibilité faite d’utiliser les haies dans le cadre de l’éco-contribution et de la mise en conformité des clôtures. Cela va bien évidemment dans le bon sens, va valoriser les paysages et nous avons déjà des exemples vertueux dans le domaine agricole.
Ainsi, l’esprit du texte et le travail réalisé ont été menés en bonne intelligence et au service de la résolution pragmatique d’un problème qui, bien que ciblé, pourrait toucher à termes beaucoup plus de territoires. Dans cette perspective, le Groupe Les Indépendants se prononcera en faveur de ce texte, adopté – il faut le rappeler – à l’unanimité de la Commission des affaires économiques. Ce texte prévoit donc une prise de conscience et oriente de façon irréversible le phénomène d’engrillagement. C’est un texte complet, équilibré et courageux et je tiens vraiment à féliciter les auteurs et le rapporteur.
