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Franck MENONVILLE : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

06 décembre 2022


Explications de vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée


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Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes Chers Collègues,


Je tiens tout d’abord à saluer une nouvelle fois ce projet de loi à l’initiative de notre collègue le Sénateur Jean-Noël CARDOUX, à qui nous devons ce travail intense et ce travail consensuel.


Ce texte très attendu est largement soutenu par les associations et notamment la Fédération Nationale des chasseurs.

Il s’agit là d’un texte important et courageux dont la qualité s’est aussi ressentie lors des échanges en commission.


Ce travail constructif, collégial et transpartisan est couronné de succès avec l’adoption à l’unanimité de ce texte en première lecture dans nos deux assemblées.


Je tiens également à souligner le travail de notre rapporteur Laurent SOMON.


Ensemble, nous nous sommes accordés sur des mesures justes et équilibrées pour réguler et limiter le développement de l’engrillagement. Pratique néfaste et pourtant en pleine expansion et particulièrement répandue en Sologne mais pas que et où entre 3000 et 4000 km de clôtures ont été érigés.

Une région dont la beauté a été décrite par le prix Goncourt Maurice GENEVOIX, et dont la voix raisonne encore dans mon département de la Meuse, pour d’autres raisons, dans son ouvrage Raboliot, qui dépeint « la Sologne, ses étangs, ses chaumes et la fulgurance des odeurs ».


En votant ce texte, nous nous inscrivons aujourd’hui dans la droite lignée d’une chasse éthique, respectueuse de la faune, de la flore et des traditions ancestrales, valeurs que nous portons Monsieur le Président CARDOUX au sein de notre groupe chasse du Sénat.


Plusieurs modifications notables ont été introduites par l’Assemblée Nationale.

Je pense notamment à la rétroactivité, qui a été fixée à l’année 92 et concernant donc la mise en conformité des clôtures, il est fixé une date buttoir du 1er janvier 2027 lui assurant une solidité juridique.


L’Assemblée nationale a également remanié le texte en y ajoutant un article 5 qui interdit l’agrainage et l’affouragement des enclos.

Cette disposition soulève cependant une difficulté. En effet, elle introduit une iniquité entre les territoires déjà ouverts et ceux qui le seront avec la nouvelle loi et cela a été corrigé en commission par un amendement du rapporteur qui confirme le principe d’interdiction et qui aménage des exceptions encadrées par des décrets qui viendront.


Ces évolutions me paraissent aller dans le bon sens et témoigner de débats sereins et constructifs avec l’ensemble des forces politiques, qui font aujourd’hui honneur au parlement.


La proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale garantit la liberté de circuler tout en mettant l’accent aussi sur la protection de la biodiversité et en protégeant également le droit de propriété.

Elle réussit le défi de présenter une position équilibrée entre défense de la propriété privée et lutte contre l’engrillagement des espaces naturels.


En effet, ce texte sanctuarise le respect de la propriété privée en durcissant les sanctions en cas d’intrusion illégale. La contravention prévue a été réduite malgré tout, au niveau de la cinquième à la quatrième classe à l’Assemblée nationale.


Il est important de rappeler que la forêt et le foncier agricole ne sont en aucune manière des biens communs, mais des biens détenus par des propriétaires et le fait de l’engagement ; le produit et le fruit de l’engagement et du travail des hommes.


La proposition de loi permet donc aussi de répondre aux problèmes causés par les pratiques abusives de l’engrillagement et cela crée de graves difficultés notamment en matière sanitaire.

L’absence de brassage entre les espèces, qui ne peuvent plus circuler, engendre des hausses de la consanguinité et des maladies.


Et enfin, la prolifération des clôtures induit donc des risques en matière de sécurité incendie puisque les pompiers se retrouvent parfois dans l’impossibilité d’accéder à certaines parcelles. Le réchauffement climatique que nous vivons, nous rappelle donc à ces enjeux.


Pour toutes ces raisons, notre Groupe se prononce bien évidemment en faveur de ce texte et des modifications portées par la Commission à l’issue des débats au Sénat et à l’Assemblée.

Interventions au Sénat

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