14 janvier 2020
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
L’Union Européenne est la première puissance agricole mondiale. Au sein de l’Union, c’est la France qui occupe la première place. Nous devons nous en réjouir mais ne pas nous reposer sur nos lauriers.
La loi Egalim devait être l’occasion de protéger l’atout que représente notre agriculture, à la fois en prévoyant davantage de durabilité mais aussi davantage d’équité pour nos entreprises françaises.
Un an après le début de son application, nous voyons se produire des effets pervers. La présente proposition de loi vise à corriger ces points négatifs.
L’une de ces dispositions me paraît particulièrement louable : celle qui consiste à expérimenter la conclusion d’une clause de révision automatique des prix. Le mécanisme de révision des prix actuel s’avère en effet trop lourd pour que les acteurs s’en emparent. Librement consentie par les parties, cette clause fonctionnera à la hausse comme à la baisse.
La nécessité d’un tel mécanisme est parfaitement illustrée par la forte augmentation du prix du porc, conséquence de la peste porcine africaine en Chine. En 2019, les prix ont augmenté d’environ 30 %. De tels événements sont susceptibles de mettre en péril l’équilibre de certains contrats.
C’est notamment le cas des producteurs de charcuterie qui achètent le porc au prix du marché mais revendent leurs produits à un prix fixe, déterminé par le contrat qu’ils ont conclu avec le distributeur.
La situation devient ainsi intenable pour bon nombre d’entre eux. La clause de révision automatique des prix nous semble être de nature à permettre aux contrats de rester en phase avec les réalités du marché et à garantir plus de justice.
En outre, nous saluons également la proposition de suppression de la disposition prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité des coopératives pour rémunération abusivement basse des apports.
Cette transposition du code de commerce vers le code rural de la notion de « prix abusivement bas » nous semble dépasser effectivement le cadre de l’habilitation législative conférée au Gouvernement. Sur le fond, nous sommes en outre convaincus que les coopératives, c’est-à -dire leurs membres, souhaitent pouvoir fixer librement la rémunération de leurs apports.
« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi […] mais elle doit être loi parce qu’elle est juste » écrivait Montesquieu. Nous avons aujourd’hui l’occasion de rendre la loi plus juste.
Seul le prononcé fait foi
