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Franck MENONVILLE : Proposition de loi - Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales

Mis à jour : mai 3

09 février 2021


Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,

Monsieur le Rapporteur,

Monsieur l’auteur de la proposition de loi,

Mes chers Collègues,


La proposition de loi de notre collègue Rémy Pointereau, que nous examinons donc en cette fin d’après-midi, va assurément dans le bon sens. Elle vient donc sécuriser certains vides juridiques identifiés sur nos territoires par les élus locaux, que ce soit au sein des communes mais aussi des EPCI.


Nous l’avons suffisamment dit, s’il existe encore des difficultés, notamment dans de petites communes rurales, dans nos petites collectivités, même si la couverture des PLU et PLUi progresse sur le territoire hexagonal.


La situation que nous avons connue en 2020 : la crise sanitaire, le renouvellement différé des élus municipaux, a ajouté certaines difficultés pour de nombreux EPCI et communes dans leur transition afin d’éviter la caducité des Plans d’occupation des sols (POS) et à l’abrogation de cartes communales.


Dans le premier cas, la date limite, repoussée à plusieurs reprises, est désormais dépassée depuis la fin du mois de décembre dernier.


J’ai eu l’occasion de le dire lors de notre examen en Commission la semaine passée. Les ralentissements ont pu aussi être causés par les évolutions de périmètres des intercommunalités dont certaines ont été effectivement contraintes à fusionner, mais aussi, comme l’a dit Fabien Gay, les transferts de compétences qui ont aussi beaucoup mobilisé les intercommunalités. Ces évolutions sont parfois venues ajouter à la complexité des procédures déjà existantes qui m’ont été souvent relayées par les élus et le manque d’accompagnement et d’ingénierie que nous pouvons aussi sentir sur nos territoires et dont l’ANCT a pour mission de combler.


Le texte apporte donc des réponses pratiques et réalisables. Je salue ce que nous appelons la « procédure combinée » et son approfondissement. Elle me paraît être logique et pragmatique.


Comme j’ai pu également le dire lors du débat en Commission, l’article 2 de cette proposition de loi et la « boîte à outils » qui y est développée sont les bienvenues, pour les 530 communes concernées.


Les possibilités qui sont données aux maires dans le cadre des autorisations d’urbanisme et les dérogations aux règles du RNU auront des finalités concrètes. Le couple maire-préfet serait une nouvelle fois sollicité pour rechercher des solutions au plus près des problématiques des territoires et des communes.


Parmi les éléments de cette boite à outil il y a le droit de préemption urbain. En effet, il est très limité dans le cadre du RNU et notamment circonscrit à la création de logements sociaux.

D’autres objectifs du droit de préemption urbain sont quant à eux impossible à mobiliser constituant de potentielles difficultés pour les communes concernées.


Ce texte donc apporte des solutions pour faire face à cette période de transition.


Enfin, le dernier point je voulais évoquer, c’est le caractère temporaire bien évidemment, des dérogations et alternatives qui se situent dans cet article 2. Il me paraît essentiel qu’au-delà du 31 décembre 2022, les transitions aient pu être effectuées et les effets négatifs des situations actuelles soient définitivement derrière nous. Là encore, nous devons rester attentifs et accompagner ces communes.


Le rôle des préfets et des maires demeure central. Ils doivent œuvrer de concert, c’est un gage de solutions pour nos territoires, et c’est aussi l’esprit de ce texte.


Pour conclure, je suis amené à constater sur le terrain que les politiques d’urbanisme ne sont pas toujours adaptées aux territoires ruraux. Si je conviens qu’il faut lutter contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, il ne faut pas pour autant, exclure les territoires ruraux de leur développement urbanistique.


Les politiques actuelles sont quelques fois trop restrictives et qu’il devient parfois impossible de proposer des terrains à bâtir aux enfants de nos villages.


Leur développement est donc indispensable ; c’est vraiment ce qui constitue le gage d’attractivité de nos territoires et de nos villages.


Le Groupe Les Indépendants soutient ce texte, de bon sens, pragmatique, qui accompagne les transitions des communes même s’il ne répondra sans doute pas à toutes les situations.





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