25 mai 2021
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Le climat de déconfinement ne doit pas nous faire oublier le danger permanent, lié au terrorisme, qui plane sur notre pays.
Les faits sont simples : 469 personnes sont actuellement détenues dans les prisons françaises pour des actes de terrorisme islamiste ; 253 sont condamnées et purgent leur peine ; 163 devraient être libérées dans les quatre prochaines années et présentent un risque réel de réitération des faits. Il est important, je crois, de revenir sur ces chiffres qui figurent dans le rapport de notre excellente collègue, Muriel Jourda.
Ce risque n’est pas théorique.
De trop nombreux attentats ont été commis sur notre sol, jusque dans nos centres pénitentiaires. La question des sortants de prison illustre de façon emblématique l’évolution d’une menace, de plus en plus endogène.
Nous éprouvons « plus qu’une inquiétude, une vraie peur », s’agissant « des dizaines de personnes qui vont sortir de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues. Elles constituent la menace prioritaire aujourd’hui. »
Ces mots sont ceux de Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste. Ce constat est partagé par tous les acteurs concernés. Ils nous disent l’urgence d’agir pour mieux protéger les Français.
Aussi, le 27 juillet dernier, a été adoptée la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
En effet, la remise en liberté de détenus condamnés, potentiellement toujours radicalisés en dépit de leur peine et du travail réalisé, appelle des mesures spécifiques afin de prévenir la récidive.
Il est donc de notre devoir de tout mettre en œuvre pour garantir la sûreté de nos concitoyens.
Dans sa décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que le dispositif retenu par le Parlement portait une atteinte qui n’était ni adaptée, ni proportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Plusieurs articles de la loi ont été jugés contraires à la Constitution. En dépit de cette censure, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe de mesure de sûreté.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi est essentielle. En effet, elle répond à l’enjeu que représente la sortie de détention de ces personnes qui ne bénéficieront pas de mesures d’accompagnement.
Tout en reprenant le principe du dispositif adopté par le Parlement en juillet dernier, elle y apporte des aménagements qui prennent en compte les objections formulées par le Conseil constitutionnel. Elle a été confortée d’ailleurs, par l’adoption de plusieurs amendements en commission.
Je pense notamment à la possibilité, lorsque le sursis probatoire est révoqué, de prononcer une mesure de sûreté et à l’impossibilité de cumuler une peine de sûreté avec une peine assortie d’un sursis simple.
Je pense aussi à l’ajout d’un avis systématique du juge de l’application des peines pour éclairer utilement les décisions prises dans le cadre des mesures de sûreté.
Avant de conclure, je voudrais remercier le président de la commission des lois pour son initiative, malgré une actualité qui pourrait nous laisser penser que ce n’est pas une priorité... Cela en est une !
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes Chers Collègues,
Les Français attendent de l’Etat qu’il les protège, et c’est bien normal : la sécurité est un des fondements de notre contrat social. Si une menace existe, elle doit être prise en compte. S’il existe un vide juridique, il doit être comblé et c’est là l’objectif de ce texte.
Le combat contre le terrorisme est aussi un combat et surtout un combat collectif. Il exige la mobilisation de chacun : services de renseignement, forces de sécurité, magistrats et responsables politiques.
En conclusion, le Groupe « Les Indépendants » votera sans réserve ce texte qui ajoute une arme à notre arsenal. Cet arsenal est celui de l’État de droit !
