Jacques Breillat - Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

5 novembre 2026

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - Dossier législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Nous partageons un constat : les difficultés de recrutement de notre économie sont bien réelles. Avec 84 familles professionnelles concernées, 19,5 % de l’emploi total est aujourd’hui considéré en tension en France.

Nous ne pouvons pas ignorer les besoins de nos entreprises, ni la réalité du travail effectué par des personnes qui contribuent à notre économie.

En Gironde par exemple, nous sommes particulièrement touchés, avec un fort besoin en main d’œuvre agricole.

Pour autant, reconnaître un problème ne signifie pas accepter n’importe quelle solution. Or que nous propose justement ce texte ?

Il entend rendre de plein droit la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière qui justifie de trois années de résidence en France et d’au moins 12 mois d’activité salariée, au cours des 24 derniers mois, dans un métier en tension.

Il prévoit également de supprimer le contrôle administratif de la réalité de l’activité professionnelle et d’écarter, pour les emplois concernés, l’interdiction d’employer un étranger dépourvu du titre l’autorisant à travailler.

Sur le papier, l’idée peut sembler pragmatique : une personne travaille, une entreprise a besoin de main d’œuvre, et le droit devrait permettre de répondre à cette situation. Mais toute la question est de savoir si nous devons transformer ce constat économique en un droit automatique à la régularisation.

C’est précisément là que nous divergeons. La présente proposition de loi transforme une procédure exceptionnelle en un mécanisme de régularisation de plein droit.

Ainsi, le titre de séjour ne serait plus accordé au terme d’un examen individuel par le préfet : il deviendrait la conséquence de critères essentiellement liés à la durée de présence et à l’activité professionnelle.

Or, la régularisation ne peut pas devenir la récompense automatique d’une situation irrégulière qui se prolonge.

Autre problème majeur : ce texte supprime le contrôle de la réalité de l’activité professionnelle. Dès lors, comment prévenir les emplois de complaisance ou les montages destinés à fabriquer artificiellement les conditions d’une régularisation ?

La commission des lois a également, à juste titre, souligné les conséquences de la suppression des sanctions visant l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. Nous créerions ainsi une rupture d’égalité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui pourraient s’en affranchir.

Lors de l’examen de la loi de 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, la majorité sénatoriale avait précisément refusé l’idée de ce mécanisme automatique. Elle avait défendu une solution validée ensuite en commission mixte paritaire, qui prévoyait que le préfet accorde, à titre exceptionnel, une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à un étranger sous certaines conditions.

Surtout, il ne créait aucun droit opposable à la régularisation. Le préfet conservait un pouvoir d’appréciation et la réalité de l’emploi était vérifiée par l’administration.

Ce dispositif spécifique s’articule avec le régime général de l’admission exceptionnelle au séjour, prévu à l’article L. 435-1 du même code, qui permet également une régularisation au cas par cas, sous l’appréciation de l’autorité administrative.

Mais ce dispositif est temporaire : il doit arriver à échéance le 31 décembre 2026. Nous devons donc penser la suite.

Et nous pouvons le faire sans reprendre la logique de cette proposition de loi. Notre position est claire : maintenir une possibilité de régularisation exceptionnelle, mais jamais automatique ; exiger la vérification effective de l’emploi et de sa durée ; préserver le pouvoir d’appréciation du préfet ; maintenir des critères exigeants d’intégration et d’ordre public ; et faire respecter les sanctions contre les employeurs qui recourent au travail illégal.

Nous devons aussi agir sur les causes des difficultés de recrutement : améliorer l’attractivité des métiers, renforcer la formation, favoriser le retour à l’emploi et mieux mobiliser la main d’œuvre déjà présente sur notre territoire.

C’est cette ligne d’équilibre que nous défendons, et c’est pourquoi nous ne pouvons soutenir le mécanisme automatique proposé par ce texte.

Je vous remercie.