Jacques Breillat - Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles
5 novembre 2026
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la présidente de la commission,
Mes chers Collègues,
L’accès au logement est un droit essentiel. Il ne doit jamais devenir un moyen de pression, de chantage ou d’exploitation de la vulnérabilité d’une personne.
Pourtant, certains de nos concitoyens, dans une situation de précarité économique ou sociale, sont victimes de sollicitations sexuelles abusives de la part d’individus qui profitent de leur besoin urgent de se loger.
Ces comportements portent atteinte à la dignité et à l’intégrité des victimes, qui ne devraient jamais avoir à être confrontés à un tel chantage.
Notre groupe partage donc pleinement l’objectif poursuivi par cette proposition de loi : mieux protéger les personnes vulnérables et sanctionner ceux qui cherchent à tirer profit de leur situation.
Toutefois, nous considérons que la réponse pénale doit être à la fois efficace et juridiquement cohérente. C’est pourquoi nous sommes favorables à la rédaction issue des travaux de la commission.
En effet, en commission, il a été considéré que la création d’une infraction pénale spécifique n’était pas nécessairement pertinente, dans la mesure où le droit actuel permet déjà de sanctionner ce type de comportements.
La multiplication des infractions n’est pas toujours synonyme d’une meilleure protection des victimes.
Elle peut, au contraire, créer des difficultés d’articulation avec les qualifications existantes et conduire à restreindre les possibilités de poursuites.
Certes, les dispositions actuelles ne sont pas nécessairement parfaitement adaptées à toutes les situations. C’est pourquoi nous estimons préférable de privilégier le recours à la qualification d’abus de faiblesse.
Cette qualification permet de mieux appréhender les situations dans lesquelles une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour obtenir d'elle un comportement qu'elle n'aurait pas accepté dans des circonstances normales.
Car la précarité constitue elle aussi un facteur de vulnérabilité. L'absence de ressources, l'isolement ou l'urgence de trouver un logement peuvent placer une personne dans une situation de dépendance particulièrement forte.
Il est donc indispensable que ces réalités puissent être pleinement prises en compte pour mieux identifier et sanctionner les comportements abusifs.
Cette approche présente un double avantage : elle permet de mieux protéger nos concitoyens et de lutter contre l'exploitation de leur précarité, tout en s'appuyant sur une infraction existante et en garantissant une meilleure sécurité juridique.
Mes chers collègues, personne ne devrait avoir à subir de telles pressions pour accéder à un logement.
C'est pourquoi notre groupe soutient l'approche retenue par la commission et se prononcera en faveur de cette rédaction.
Je vous remercie
