15 avril 2021
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès à tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité (Ordre du jour réservé au Groupe CRCE)
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire d’Etat,
Mes chers Collègues,
L’eau est un enjeu pour de nombreuses régions du monde, y compris en France. Des situations de stress hydrique sont de plus en plus fréquentes et provoquent des tensions. Cela a un impact chez les populations et sur de nombreux territoires mais si l’eau recouvre une surface importante de notre planète et travaille à son équilibre, elle est surtout une part cruciale du corps humain. N’oublions jamais que nous sommes nous-mêmes constitués à 60 % d’eau. L’accès à l’eau et sa qualité sont donc indispensables à la vie.
Cette proposition de loi, dont nous saluons l’esprit, évoque dans l’exposé des motifs l’objectif numéro 6 de développement durable, proposés par les Nations Unies, consacré à l’eau et à l’assainissement. Encore un tiers de l’Humanité n’a pas accès à un assainissement convenable en matière d’eau. Et la gestion durable de cette ressource n’est pour le moment pas assurer comme il le faudrait dans de nombreuses parties du monde.
En France, nous avons la chance d’avoir accès à une eau de bonne qualité au robinet grâce à des réseaux et des systèmes d’assainissement efficaces. Cependant, environ 1% de la population n’est pas raccordé à un approvisionnement public en eau potable. Ce n’est pas acceptable.
Nous connaissons les sujets tels que le vieillissement des infrastructures dans certains des territoires ou encore l’adaptation des réseaux à de nouveaux enjeux comme le changement climatique. Le Directeur général de Suez rappelait il y a quelques jours que l’investissement dans l’eau et l’assainissement s’élevait à hauteur de 6,5 milliards d’euros par an. Il a même rajouté que les besoins allaient nécessiter une multiplication par deux des investissements.
Une nouvelle fois, la crise que nous traversons a mis en exergue le caractère indispensable de l’hygiène et de l’accessibilité à l’eau potable. L’accès à l’eau et à sa constante amélioration, notamment pour les personnes les plus vulnérable sont des objectifs à atteindre sur l’ensemble du territoire. Le Sénat travaille de manière régulière sur le sujet.
Les discussions autour du texte en Commission ont fait ressortir ce point. Encore récemment, lors de l’adoption de la loi engagement et proximité le système de tarification sociale de l’eau a été renforcé et étendu. Ainsi, il existe déjà des possibilités pour les collectivités territoriales de moduler les tarifs pour permettre un accès à l’eau et à l’assainissement pour le plus grand nombre. Nos élus locaux, fins connaisseurs de leur territoire, endosse des responsabilités importantes sur ce sujet.
La gratuité des premiers volumes d’eau, qui est l’objet de l’article 3 de cette proposition, fait partie des possibilités offertes aux territoires dans la gestion du prix de l’eau.
Il est important sur ce sujet, que les collectivités puissent mettre en place les outils qui sont le plus appropriés en fonction des besoins de leur population et des contraintes auxquelles elles doivent faire face. Comme cela a déjà été souligné, les dispositions imaginées dans cette proposition ne semblent pas répondre à la flexibilité requise, ni aux avancées qui ont déjà eu lieu au niveau local.
Nous soutenons l’objectif d’un accès à tous à l’eau potable de qualité. Mais, nous pensons que des outils existent et qu’il faut d’abord une bonne application des règles en vigueur. Il convient de laisser le temps et l’espace aux collectivités d’utiliser et de mettre en place les possibilités qui leur ont été données afin d’améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous nos concitoyens en fonction des spécificités locales.
Pour ces raisons, le Groupe Les Indépendants s’abstiendra sur cette proposition de loi.
