Jean-Luc Brault : Limiter le recours au licenciement économique

15 mai 2025

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Diriger une entreprise est un combat de tous les jours. Il faut évidemment s’assurer de ses stocks, produire un service ou un bien et trouver des clients.

Mais avant même tout cela, qu’il soit chef d’une entreprise de 10, 100 ou 1000 salariés, le chef d’entreprise doit :

- rémunérer ses salariés ;

- investir pour projeter son entreprise dans le futur ;

- et parfois rémunérer ses actionnaires pour s'assurer de la pérennité de leur investissement.

Rémunération, production et investissement sont donc le challenge de tous les jours des chefs d’entreprise, et je dois dire que les entreprises de ce pays nous rendent fiers et que leurs dirigeants sont des acteurs essentiels de notre pays.

C’est la vérité, même si cela déplaît aux marxistes et aux dirigistes de l’économie de tous bords, qui ne rêvent que de voir les entreprises gérées par l’Etat.

Bien sûr, il y a certaines aides publiques qui n'auraient pas dû être versées dans certains cas.

Mais interdire aux entreprises qui auraient reçu des aides ou des allègements de cotisations sociales de licencier n'est pas une solution. Il en va de même pour le crédit d'impôt recherche ou la rémunération des actionnaires qui ont investi pour permettre à l'entreprise d'innover.

Nous ne pouvons pas considérer qu'ils doivent nécessairement entraîner une interdiction de licencier.

En effet, ces dispositifs existent pour des raisons précises.

C’est parce que les charges sociales patronales sont beaucoup trop élevées dans ce pays par rapport à nos voisins que nous avons des dispositifs d’allégements de cotisations sociales et un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

C’est parce que les impôts qui pèsent sur nos entreprises sont trop élevés et minent leur compétitivité que nous avons des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche pour leur permettre d’investir dans l’innovation.

Ces dispositifs sont utiles aux entreprises, et je dirais même qu’ils sont encore plus utiles aux entreprises qui connaissent des difficultés économiques.

J'ajoute que la mise en place de licenciements économiques est particulièrement encadrée par le code du travail.

Les entreprises ne peuvent licencier sans aucune justification et le caractère réel et sérieux du motif économique est vérifié par l’administration et peut être contesté devant les tribunaux.

Le licenciement économique peut même être annulé par la justice si le chef d'entreprise ne respecte pas l'encadrement du code du travail.

Enfin, je souhaite vous parler de la finalité de votre PPL, si ses dispositions devaient être adoptées un jour. Interdire à une entreprise de licencier ne sauve pas les emplois lorsque l'entreprise va mal.

Si les conditions de mauvaise santé économique sont réunies pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, alors imposer à l’entreprise de garder des salariés alors qu’elle doit se restructurer en baissant ses charges et en se réorganisant est complètement contreproductif.

Pire, cette interdiction pure pourrait tout simplement entraîner davantage de licenciements dans un futur très proche.

Un chef d'entreprise ne licencie jamais avec plaisir, c'est parfois malheureusement une nécessité pour réduire la masse salariale de l'entreprise et sauver les emplois qui restent.

Nous pensons que ce débat n’est pas inutile, mais nous nous opposons à une administration de l'économie telle que vous le proposez.

Chers collègues socialistes, pour aboutir à votre objectif, il y a plus efficace que d’interdire les licenciements en cas de difficultés économiques. Il suffit d’interdire tout simplement les difficultés économiques des entreprises. C’est beaucoup simple ainsi.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi.