Jean-Luc Brault - Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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10 février 2026
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Dossier Législatif
Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Je vais vous raconter une histoire dans le 41. Dans une vie d'élu, 30 ans maire, près de 17 ans de Président de Communauté de communes, il y a des moments qui vous marquent plus que d'autres. Pour certains, vous savez qu'ils ne partiront que le jour où vous partirez vous-même.
En 2010, le vendredi 16 juillet, je m'en souviens comme si c'était hier, un jeune homme de la communauté des gens du voyage est tué en forçant un barrage de gendarmes à Thésée-la-Romaine après avoir commis différentes et importantes infractions. Dans les jours qui suivent le drame, le territoire s'embrase : deux mairies, celles de Thésée et de Couddes, sont incendiées. Plus de 250 gendarmes, deux hélicoptères déployés dans le canton, une communauté en colère, une population sous le choc, traumatisée. Des élus locaux démunis face au drame et au déferlement de violences dans la ville de Saint-Agnan-sur-Cher pendant 48 heures, arbres centenaires abattus à la tronçonneuse et des gendarmes réfugiés pendant 6 heures dans leurs casernes pendant plus d'une demi-journée.
Alors depuis, je me suis investi, comme je peux, sur mon territoire, dès qu'un sujet est lié à cette communauté des gens du voyage. Et les sujets peuvent être nombreux, ils sont toujours complexes, et je vous avoue qu'aujourd'hui, j'ai envie de baisser les bras. Chaque fois, nous devons avoir une seule boussole, le vivre ensemble, la primauté du droit, la fermeté, et la nécessité de permettre à chacun de conserver son identité culturelle sans jamais stigmatiser qui que ce soit. Nous sommes attendus au tournant, cela a été dit et redit. Aucun élu local n'échappe à cette difficulté, mais certains jetteront l'éponge aux prochaines élections pour cette raison, tant leur territoire est concerné.
Pour ce qui nous rassemble aujourd'hui, c'est une problématique bien particulière, celle des installations illicites. J'aurais aimé que l'on traite également de la scolarisation des jeunes, du suivi pédagogique des enfants et de l'accompagnement de la sédentarisation. Scolarisation, seule solution pour permettre à ces jeunes, demain, de s'insérer dans notre territoire. La situation actuelle n'est bonne pour personne, ni pour les communes qui respectent la loi, ni pour les habitants qui subissent des occupations illicites, ni pour les gens du voyage eux-mêmes. Est-ce que cette proposition va tout changer du jour au lendemain ? Non. Il n'y a de formule magique que chez les marchands de rêves.
Et parce que le sujet est plus qu'explosif dans certains territoires, il faut être ferme, clair, cohérent, sans tomber dans l'outrance et l'excès qui ne mèneront qu'à de nouveaux drames humains. Le premier mérite de ce texte est de remettre de la cohérence dans la politique d'accueil. Il ne s'agit pas de construire toujours plus, mais de construire mieux et à des coûts beaucoup moins élevés pour nos collectivités. Faut-il installer un bloc sanitaire par caravane ? Je pose la question. L'aménagement du territoire doit se fonder sur les usages constatés et non sur des obligations mécaniques déconnectées des réalités.
La création d'aires de petits passages répond à un besoin réel, identifié par de nombreux départements, celui des séjours courts, encadrés, permettant d'éviter des installations sauvages. Voilà une solution pragmatique issue du terrain. Ce texte s'intéresse aussi aux grands passages. Il renforce également leur anticipation par une meilleure déclaration en amont et par une coordination accrue au niveau départemental. C'est une avancée essentielle car ce qui crée la crispation c'est l'impréparation, le sentiment d'abandon des élus locaux et l'impression que la loi ne s'applique plus.
La proposition de loi apporte ensuite une réponse ferme mais équilibrée à la question des occupations illicites. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du préfet afin de rendre le droit effectif. Quand toutes les conditions sont réunies, l'évacuation ne peut plus être une simple option laissée à l'appréciation de l'État, elle devient une obligation. C'est une évolution majeure qui signifie une chose très simple. Le respect de la loi ne peut plus être à géométrie variable selon les territoires. "Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre", disait Richelieu. Ainsi, si l'État n'agit pas alors qu'il le devrait, il doit en assumer les conséquences financières. Là encore, c'est un principe de responsabilité qui est posé par le texte.
La prise en compte explicite des atteintes environnementales constitue également un progrès important. Occupations en zones Natura 2000, branchement sauvage, enlèvement des déchets, cette semaine sur mon territoire, enlèvement des déchets : 12 000 euros pour 12 caravanes pendant quelques mois. Ces réalités ne peuvent plus être ignorées ni tolérées. Enfin, ce texte assure un renforcement des sanctions car il faut dissuader encore plus. L'extension des compétences de la police municipale, des gardes champêtres est à cet égard particulièrement bienvenue.
Le message est clair, élus locaux plus jamais seuls face à des situations non maîtrisables, gens du voyage, l'accueil est un droit mais dans un espace partagé avec des règles respectées. Pour conclure, un mot aux services de l'État sur le sujet. Côté gendarmerie et police nationale, j'en profite pour vous saluer et vous remercier de faire de la protection des élus locaux une priorité en toutes circonstances dont j'ai été personnellement victime. Côté Préfecture, mesdames et messieurs les Préfets, je vous le dis, nous avons besoin de vous à nos côtés. Pas seulement pour nous tirer les oreilles quand ça ne va pas, car vous avez raison de le faire, mais il faut aussi avoir le courage d'être à nos côtés pour agir et réagir quand on vous le demande. Certains s'engagent activement sur leur territoire, je les en remercie.
Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.
