Jean-Luc BRAULT : PJL d'Adaptation au droit de l'Union européenne

20 Décembre 2023

PJL portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers Collègues,

La tradition veut que chaque fin d’année notre Parlement examine un PJL DDADUE. Et chaque fin d’année c’est un texte très technique qui nous est présenté. Nous avons généralement peu de temps pour l’étudier. Cette année ne fait pas exception.

Je tiens à saluer le travail de qualité qui a été fourni par notre Commission Spéciale, tout particulièrement par nos rapporteurs. Un texte mettant en conformité notre droit interne avec le droit européen est d’importance pour un pays membre de l’Union européenne.

Un PJL DDADUE est un texte structurant pour la société française. Je l’affirme d’autant plus à 6 mois des élections du Parlement européen de 2024.

Nous devons bien comprendre les enjeux de ce qui se déroule en juin prochain. Nous étudions le texte de ce soir seulement parce que des règlements, des directives et des actes législatifs délégués ont été adoptés au niveau européen. La Commission, le Conseil et la Parlement européen sont le trio qui négocie des pans essentiels de notre droit. Ce n’est pas que le Green Deal ou les DSA/DMA. C’est aussi tout ce qui est inscrit dans ce DDADUE, et plus encore.

Le clivage pro et anti européen se dessine très clairement dans plusieurs pays d’Europe, dont certains ont déjà cédé aux sirènes des eurosceptiques et autres nationalismes. Mêmes quelques pays fondateurs se sont laissés séduire. Cela doit nous alerter à nouveau. La vague prend de l’ampleur. Nous devons être conscients que ce qui se joue l’an prochain pourrait orienter dans les prochaines années notre propre droit interne.

Résolument pro-européen, le groupe Les Indépendants souhaite rappeler qu’il est impératif que nous ayons une campagne, pour les élections européennes, basée sur des fondations solides : projet contre-projet, bilan contre bilan.

Pour revenir sur le texte, un point central guide constamment notre Groupe : la lutte contre la surtransposition. Je me permets donc de me féliciter des articles qui font les corrections nécessaires pour éviter cela. Je pense à l’article 7 bis et aux autres dispositions dans ce sens.

Ce point me permet aussi d’expliquer quelques votes que nous avons fait sur les articles en LEC. Nous nous sommes abstenus sur quelques réécritures d’articles, non pas que nous étions contre le fond de ce qui était proposé, mais plutôt sceptiques quant à la rédaction. Si cela devient trop complexe ou rend la notion floue nous nous exposons à une difficulté d’application, une mauvaise transposition et à de possibles contentieux.

Là encore, le peu de temps imparti pour l’étude de ce texte est en partie la cause de ce problème. La navette parlementaire devrait pouvoir nous aider à trouver les formulations les plus pertinentes. Nous verrons cela en CMP.

De nombreux points n’ont pas fait l’objet d’une lecture en commission. Parmi la multitude de sujets, certains ont retenu mon attention.

En tant que chef d’entreprises, je considère qu’une transposition juste doit être faite de la directive sur un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. La parité est un élément essentiel. Nous serons attentifs aux ordonnances que prendra le Gouvernement.

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est également primordial. Ainsi, la transposition de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidant est une bonne nouvelle. Je salue d’ailleurs les évolutions proposées en commission spéciale afin de compléter la liste des congés couverts.

La partie relative à la transition écologique insère dans notre droit plusieurs sujets majeurs. Les textes verts européens participent à la réalisation de nos transitions.

De nombreux sujets sont traités dans le texte, mais je retiens particulièrement les évolutions du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE et les règles durant la période de transition du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Sur ce dernier point, je sais toute la détermination de la France lors de sa Présidence du Conseil de l’UE pour que le mécanisme soit une réalité. C’est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en Européens.

Enfin, en ce qui concerne le droit pénal, il sera question du mandat d'arrêt européen et particulièrement du droit d’accès à un avocat. Nous devons nous accorder sur un texte mesuré et applicable.

Le Groupe Les Indépendants trouve l’ensemble des mesures équilibré et restera attentif à son application.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI