Jean-Luc Brault - PPL visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

13 janvier 2026

Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction - Dossier Législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,

Plus de 60 % des femmes de 20-29 ans estiment ne pas avoir un logement adéquat au nombre d'enfants souhaité.

Combien de projets bébé mis de côté en raison de la crise du logement ?

Ça, c'est un aperçu de l'impact de la crise sur une politique publique à laquelle on ne s'attend pas : la natalité et la famille.

Mais quelle politique publique ou quel secteur privé n'est pas impacté par la crise du logement de près ou de loin ?

Bien sûr je pense au Bâtiment qui trinque encore et encore, mais que dire de l'Emploi ?

Du Zoo de Beauval qui va recruter près de 600 travailleurs saisonniers d'ici cet été, comme à Saint-Aignan dans le Loir-et-Cher, au primo-accédant qui vient de décrocher son premier emploi ? Les difficultés sont immenses.

Laura, 33 ans, séparée, deux enfants à charge, vient de trouver un emploi chez St Michel sur mon territoire à Contres comme assistante commerciale.

Mais pour Laura, le plus dur reste à venir : trouver un logement après avoir trouvé un travail. Jamais je n'aurais pensé prononcer cette phrase un jour.

L'Emploi et la Natalité, ici deux politiques publiques qui peuvent paraître bien éloignées.

Mais comment peut-on imaginer redonner le goût de l'effort ou appeler au réarmement démographique alors que la priorité de nos jeunes aujourd'hui est de trouver un toit avant d'imaginer un avenir ?

Peut-on accepter qu'une personne détermine son choix d'avoir ou non des enfants, d'accepter ou non un emploi, en fonction du logement qu'il trouvera ?

C'est terrible.

Alors oui les raisons sont multiples : listes d'attente interminables pour accéder à un logement social, transformation des locations en meublé de tourisme mais aussi : l'impossibilité d'accéder à la propriété pour la plupart des jeunes ménages en raison de la conjoncture, disparition progressive du marché locatif des habitations dont le DPE n'est pas satisfaisant.

Et du côté des élus locaux, nos marges de manœuvre se réduisent, entre le ZAN, le SCOT, le PLUI d'un côté et de l'autre la réalité économique des constructeurs ou bailleurs qui sans subventions renoncent aux projets.

Au-delà des difficultés pour nos concitoyens, la question de l'habitat est bien plus large, ne rien faire pourrait mettre en péril, la vitalité, l'attractivité et donc l'avenir de nos territoires. Des nouveaux logements, ce sont des commerces et des écoles qui se maintiennent.

Oui la question du logement est très complexe : concilier consommation d'espace, mixité sociale, rénovation énergétique, développement touristique et nécessité économique pour le recrutement de nos entreprises etc.

Et je souhaite remercier les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que les rapporteurs, pour cette initiative bienvenue.

Comme bien souvent, on agit dans l'urgence avec du ponctuel, on tricotte pendant que les gens trinquent.

Vous le disiez vous-même, Monsieur le Ministre, il faut désormais un plan d’urgence. Un plan avec une vision globale, une véritable volonté politique pour débloquer le marché.

C’est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue. Nous devons agir partout où nous le pouvons.

Nous soutiendrons, dans l'ensemble, les mesures de ce texte.

En particulier pour permettre à ceux qui le veulent d’accéder à la propriété !

Faciliter les prêts.

Faciliter l’achat de son logement social, avec, comme proposé, une décote pour les locataires et les gardiens.

Etendre le droit de préemption du locataire aux logements meublés.

Ou encore permettre à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant pour sa résidence principale.

Pareil pour les mesures qui permettront de fluidifier le marché du parc locatif social.

Si ce dernier a toute sa place, il doit se concentrer sur les populations qui en ont le plus besoin.

Nous devons permettre à celles et ceux qui en ont besoin d’accéder aux logements sociaux, et à ceux qui n’en ont plus besoin, d’intégrer le parc locatif privé ou d’accéder à la propriété.

C’est pourquoi également nous soutenons qu’il n’est pas possible de maintenir pendant trop de temps des agents dans un logement de fonction, s’il n’y a plus, cette fonction, alors que d’autres agents pourraient en avoir besoin.

Je souhaiterais revenir sur un point, peu traité par ce texte. La ruralité.

Ce n’est peut-être pas ici que les tensions sont maximales, mais dans une logique d’aménagement des territoires, il est impossible d’en faire l’impasse.

Impossible pour nos jeunes qui y travaillent, pour les familles et pour nos aînés qui y vivent.

Les apprentis se déplacent sur le territoire et ont des difficultés énormes à se loger et leur trouver une solution est extrêmement compliqué.

Nous devrions encourager les entreprises à construire pour eux : que les corons du Nord d'hier se retrouvent partout dans nos territoires demain.

Et pour les personnes âgées. Dans ma commune, en 1995, on rentrait en moyenne en maison de retraite à 80 ans. Durée du séjour : 6 ans.

Désormais en 2024 c’est 90 ans. Et la durée de vie n’y est plus que de 10 mois.

Les personnes âgées restent plus longtemps chez elles. Comment les accompagner pour leur permettre de le faire dans les meilleures conditions possibles ?

Encourageons dans nos collectivités, la réalisation d’ensembles composés de petits pavillons, adaptés, en rez-de-jardin.

C’est possible, je l’ai fait dans ma commune. Mais il faut que les collectivités soient encouragées à le faire.

Cette proposition de loi est donc une première étape, imparfaite, mais importante. Saisissons cette opportunité.

Je vous remercie.