23 juin 2020
Débat sur le bilan de l'application des lois
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
La publication rapide des mesures d’application d’une loi est d’autant plus nécessaire, s’agissant des expérimentations prévues, que ces mesures sont indispensables à sa mise en œuvre.
Depuis 2008, les décrets d’application doivent être pris, au plus tard, six mois après la parution des lois.
La loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles – texte que j’ai eu l’honneur d’initier -, a étendu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers et les surveillants pénitentiaires.
Utilisées depuis 2013 par les forces de la police et de la gendarmerie, les caméras mobiles ont pour objectif de sécuriser les interventions de ces agents publics confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à une agressivité croissante. Les évènements récents témoignent, si besoin est, de la pertinence de ce dispositif.
La loi du 3 août 2018 pérennise également l’utilisation des caméras mobiles pour les agents de police municipale.
La loi renvoyait la définition des modalités d’utilisation des caméras mobiles et des enregistrements visuels collectés à trois décrets en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Tous ces décrets ont été pris au-delà des 6 mois !
Le premier pour les agents de police municipale a été publié le 27 février 2019. Le second pour les sapeurs-pompiers a, quant à lui, été pris le 17 juillet 2019.
Enfin la publication du troisième pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire date du 23 décembre 2019.
Il aura donc fallu attendre 16 mois après la promulgation de la loi pour que puisse débuter une expérimentation amenée à durer trois ans, alors que nous partageons tous l’intérêt d’un tel dispositif !
Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas que l’amélioration de la rapidité de l’application des lois constitue l’un des moyens pour restaurer la confiance et l’intérêt des Français pour la chose publique ?
Tout naturellement, il s’agit aussi de mettre en œuvre ces dispositifs.
En ce qui concerne les caméras mobiles, avons-nous l’assurance de leur utilisation ? Posséder les outils ne suffit pas : il faut les utiliser, et en ce moment et en particulier dans la rue, cela pourrait éviter bien des débats.
