08 décembre 2022
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnements d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen au Sénat car la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
L’Ecole inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée, partout et pour tous. Cette belle ambition fait partie des priorités annoncées par le Président de la République pour le mandat en cours. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap sont les pierres angulaires de la bonne intégration des élèves porteurs de handicap, raison d’être de l’Ecole inclusive. Pourtant, ces accompagnants vivent aujourd’hui dans une situation de grande précarité. Cela n’est pas acceptable.
En moyenne, les A.E.S.H perçoivent un salaire moyen de 850 euros par mois, en-deçà du seuil de pauvreté. Cette rémunération est évidemment insuffisante pour vivre décemment et les oblige parfois à cumuler d’autres emplois à temps partiel.
Le contexte inflationniste accentue la gravité de la situation et nous engage à agir.
Le 20 janvier 2022, la proposition de loi pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Jeudi dernier, 1er décembre, la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication a également adopté le texte à l’unanimité. Je salue l’approche collégiale et transpartisane dont le Parlement a fait preuve.
Le premier article ouvre la possibilité de recruter en contrat à durée indéterminée les A.E.S.H après trois ans d’exercice, c’est-à-dire à l’issue d’un seul contrat à durée déterminée. Par ce texte, nous déposons une première pierre pour l’amélioration des conditions de travail des accompagnants. Cette avancée est modeste, certes, mais elle va dans le bon sens.
Une contribution du Sénat dans la loi, visant à lutter contre le harcèlement scolaire, a déjà permis de « CDIser » les assistants d’éducation à la suite de deux CDD.
Pourtant, certains chefs d’établissement refusent encore de mettre en pratique cette avancée sociale, comme le prouvent les remontées de terrain. Le vote de cette proposition de loi réaffirmera, je l’espère, ce dispositif pour endiguer la précarité dont souffrent également les assistants d’éducation.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation salariale mais aussi la création de 4000 nouveaux postes d’AESH à la rentrée scolaire 2023. L’augmentation des effectifs est une bonne chose tant les besoins sont en augmentation constante. A ce jour, 44% des élèves en situation de handicap ne bénéficient pas d’un accompagnement humain, pourtant essentiel pour les accompagner dans les pratiques quotidiennes, le travail scolaire et les activités relationnelles.
Derrière ce taux abstrait, ce sont des milliers de jeunes dépourvus de la présence d’un accompagnant à leurs côtés.
Pour autant, ces mesures ne peuvent nous satisfaire tant les enjeux en matière d’amélioration des conditions de travail, de développement du recours aux temps-plein et de rémunération sont immenses. La grande disparité des situations observées en fonction des territoires nous interpelle et souligne l’urgence de l’harmonisation des pratiques. Enfin, la qualité de l’accès à la formation est essentielle, tant pour les A.E.S.H eux-mêmes que pour les jeunes en situation de handicap, nécessitant un accompagnement spécifique.
Notre Groupe Les Indépendants - République et territoires votera favorablement ce texte et appelle à ne pas s’arrêter en si bon chemin. Cette proposition doit marquer le lancement d’un débat d’ampleur sur l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école. A ce titre, nous serons attentifs aux travaux prévus en amont de la Conférence nationale sur le handicap, annoncée au printemps 2023.
Je vous remercie.
