3 juillet 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-Mer (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Emmanuel Capus lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 10 mai 2023 en cliquant ici
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
On ne dira jamais assez que nos territoires ultramarins sont un pilier essentiel de la souveraineté nationale. Dans un contexte géopolitique tendu et troublé, ils constituent pour la France un atout stratégique majeur.
C’est pourquoi il est essentiel de veiller à ce que notre droit assure la cohésion nationale sur l’ensemble du territoire national, et singulièrement dans nos Outre-mer.
Le texte que nous examinons, toutes proportions restant gardées, y contribue.
Certes, ce projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, est avant tout un texte technique.
Sans revenir en détail sur toutes ses dispositions, c’est un texte important car il a vocation à rendre notre droit plus applicable, et donc mieux appliqué, dans les territoires ultramarins.
Il vient conclure un travail engagé depuis plusieurs années pour réorganiser et simplifier plusieurs dispositions du Code monétaire et financier.
Je rappelle, mais cela a déjà été fait auparavant, que ce travail avait été engagé par le Gouvernement lors du précédent quinquennat, avec le projet de la loi PACTE.
L’adoption d’un texte de compromis à l’issue de la Commission Mixte Paritaire a permis de répondre à l’urgence de la situation, telle qu’elle avait été décrite par le Gouvernement. Je me réjouis donc que les choses aient pu avancer si vite, sachant que nous avions été saisis dans des délais contraints.
Je me réjouis également que la CMP ait conservé le principal ajout du Sénat, à savoir l’article 1er bis. Cet article prévoit de prolonger de 3 à 5 ans les délais de l’expérimentation sur l’accès des collectivités au financement participatif.
Notre Groupe est favorable à tous les dispositifs qui permettent de mobiliser des capitaux privés au bénéfice des collectivités territoriales. C’est la ligne qui a guidé plusieurs de nos récentes initiatives législatives.
Il nous paraît en effet pertinent qu’elles puissent également bénéficier des effets de levier offerts par le financement participatif. C’était une revendication du Sénat. Elle figure désormais dans la loi. Espérons maintenant que les collectivités s’empareront de ce dispositif.
C’est une nouvelle liberté pour les collectivités, potentiellement davantage de moyens financiers pour les collectivités locales et donc davantage d’actions pour nos territoires.
Vous l’aurez compris, mes Chers Collègues, Monsieur le Ministre, notre Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.
