Jean-Pierre Grand - Conclusions de la CMP - Pour une montagne vivante et souveraine
- 22 juil.
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21 juillet 2026
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Élu d’un département, l’Hérault, où le relief du Haut-Languedoc côtoie la Méditerranée, je sais d’expérience que la montagne n’est pas un espace uniforme. C’est un territoire riche et varié, à la fois agricole et touristique, dont nous devons à la fois reconnaitre la singularité et valoriser les atouts.
Nos territoires sont divers et nous devons les traiter avec cette même diversité. C’est une question de pragmatisme et d’adaptation aux réalités de terrain. A cet égard, l’accord trouvé en commission mixte paritaire reconnait cette réalité. La CMP a su préserver les apports du Sénat tout en apportant, par moment, des ajustements ou simplifications bienvenues.
Le texte répond tout d’abord à un enjeu vital pour ces territoires : la gestion de l’eau. Nous saluons ainsi le maintien de l’article 4, qui consacre le stockage et l’usage partagé de la ressource en eau.
De même, et c’est ici le principal arbitrage réalisé, la CMP a entièrement retravaillé l’article 11. En renonçant à un mécanisme financier contraignant d'une taxe amont-aval, destinée à financer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la CMP a fait le choix de la responsabilité.
La possibilité donnée aux établissements publics territoriaux de bassin, aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou aux structures intercommunales compétentes en matière de Gemapi, d’élaborer un « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun » pour coordonner l’exercice de la compétence Gemapi, est une bonne chose.
Elle offre un outil contractuel fondé sur une solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant, en prenant en compte les charges spécifiques supportées par les communes de montagne.
Le texte apporte ensuite une attention particulière au monde agricole. Le maintien à l’article 10 bis, de la prise en compte du pastoralisme dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, est une bonne chose. Nous espérons que cette mesure permettra de pacifier la cohabitation entre randonneurs, bergers et chiens de protection.
La disposition permettant la reconstruction des ruines d’anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d’estive facilitera la vie pastorale. Nous soutenons d’ailleurs la précision qui a été faite, que le bâtiment reconstruit ne pourra faire l’objet d’aucun changement de destination.
Nous entendons par ailleurs la volonté d’ajouter un avis de la CDPENAF pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou celles nécessaires aux entreprises de travaux agricoles et aux CUMA.
Concernant l’aménagement et l’urbanisme, la CMP a trouvé une voie d’équilibre. Certes, la loi « littoral » impose des règles d’urbanisme strictes, mais la CMP a estimé qu’une dérogation générale allait trop loin. Elle a donc recentré la disposition uniquement sur les communes lacustres, riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1000 hectares et en dehors de la bande des 100 mètres strictement protégée.
Cet équilibre évitera un mitage incontrôlé sur tout le territoire.
Ce même esprit pragmatique se retrouve enfin dans les mesures visant à adapter les services publics, aux réalités locales. Qu’il s’agisse de la garantie d’accès à des services de soins ou d’urgence, ou de la concertation en vue d’élaborer la carte scolaire.
Mes chers collègues, du Haut-Languedoc aux Alpes, des Pyrénées au Massif Central, ce texte donnera à nos élus et aux habitants des zones de montagne, les outils nécessaires pour protéger leurs territoires, les aménager et y faire prospérer leurs activités économiques.
Notre Groupe soutiendra ce texte.
Je vous remercie.
