Jean-Pierre GRAND - QAG : Qualificatif juridique des actes de sabotage sur le réseau ferré

12 Novembre 2025

Question d'actualité au Gouvernement du Sénateur Jean-Pierre GRAND : Qualificatif juridique des actes de sabotage sur le réseau ferré

Monsieur le Président,

le Groupe Les Indépendants et son Président, Claude Malhuret, s'associent naturellement aux  propos qui ont été les vôtres et à votre joie pour la libération  de Boualem Sansal.  Monsieur le Premier ministre, les actes de sabotage sur  notre réseau ferré se multiplient.  Les vols de câbles, les infrastructures vandalisées et les systèmes  de circulation des trains incendiés.  Ces actes causent à la SNCF des dommages considérables, avec un coût financier très élevé.  La paralysie du trafic génère des préjudices importants  pour l'usager et le trafic de fret.  L'étendue du réseau ferré français représente un défi  en matière de surveillance.  Aussi, la SNCF déploie des mesures de protection reposant  sur des technologies avancées.  Près de 100 millions d'euros ont été affectés à la protection du réseau  en 2024.  Les vols sur le réseau représentent un préjudice de 20 millions  d'euros, deux fois supérieur à celui de 2023.  Au-delà de ces conséquences, je rappelle que nos infrastructures  ferroviaires sont également utilisées par  la Défense nationale, pour le transport de nos forces  armées, comme l'a récemment évoqué le Chef d'état-major  des armées devant la Commission de la Défense du Sénat.  La mobilité militaire consiste à  déplacer avec réactivité de grandes quantités  de troupes, de matériels et de ressources logistiques.  Il s'agit donc d'une composante majeure de la crédibilité  de nos forces.  Le retour de la conflictualité en Europe change  aujourd'hui les conditions d'exercice de la mobilité  militaire.  Les opérations extérieures dépendaient jusque-là essentiellement  des voies maritimes et aériennes, en raison  de l'éloignement des théâtres d'opération.  Aujourd'hui, le recours au transport de surface, en  particulier le rail, devient incontournable et  conditionne notre capacité à organiser notre  défense sur le sol européen.  Dans ce contexte, nous devons être conscients que  tout sabotage de nos voies ferrées relève d'une atteinte  à nos capacités militaires.  Pour cette raison, il est urgent d'étudier la requalification  pénale de ces actes de sabotage de nos infrastructures  ferroviaires, qui portent atteinte à la sécurité  nationale. 

Laurent Nuñez – Ministre de l’intérieur

Merci Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Sénateur Grand,

Quelques mots pour répondre à votre question  très précise.  D'abord, vous dire qu'avec Philippe Tabarot, nous travaillons évidemment  main dans la main sur ce sujet de la protection de nos  réseaux ferrés.  Il y a deux types de dégradations, il y a les dégradations crapuleuses  et puis il y a les dégradations à caractère politique.  Les dernières, notamment dans la Drôme, ont été clairement  revendiquées sur un site de la mouvance Anarcho-Autonome.  Ce qui nous conduit évidemment à mobiliser les  services de gendarmerie pour des investigations judiciaires, avec une observation quand même de la sous-direction de  l'antiterrorisme.  Et on est toujours très attentif à ces sujets.  On est rentré dans une époque où la mouvance d'ultra-gauche, la mouvance de l'écologie radicale, est passée de la désobéissance  civile, de la manifestation, à des actions plus  violentes, à des actions de sabotage.  Et évidemment, nous les dénonçons et nous investiguons contre ces  actions.  Je comprends bien, dans votre question, je la comprends  parfaitement. Votre question c'est celle de savoir à quel moment on  bascule ou pas dans une action qui pourrait être qualifiée  peut-être d'action terroriste.  Je crois que c'est un peu le sens de votre question.  Est-ce que ce sont des actes qui visent à porter  atteinte à l'intégrité physique dans le  but de créer un trouble à l'ordre public pour intimider  ou terroriser. Je crois que nous n'en sommes pas là.  Je crois que nous n'en sommes pas là et c'est d'ailleurs pour cela que  le Parquet national antiterroriste (PNAT) ne s'est pas vraiment saisi  de ces sujets.  Néanmoins, ayez bien en tête, Monsieur le Sénateur, qu'à droit constant, les services de renseignement  peuvent travailler sur ces mouvances.  Il y a la possibilité, dès lors qu'il s'agit de subversions  violentes, d'actions collectives de violences, de  mettre en place des techniques de renseignement, de poursuivre les auteurs et  c'est ce que nous faisons.  Je peux vous rassurer et vous dire que pour les services de renseignement  français cette mouvance-la, celle qui sabote, qui détruit nos infrastructures, cette mouvance-la est un objectif qui est suivi et nous  entravons un certain nombre d'actions et nous allons évidemment  poursuivre ces actions, je puis vous rassurer de ce  point de vue.