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Jean-Pierre GRAND : Tarifs réglementés de vente de l'énergie pour les collectivités territoriales

06 décembre 2022


Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie (voir le dossier législatif)


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Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,


Le titre de cette PPL est d’actualité. Nous sommes sollicités de manière constante sur le sujet depuis le début de la guerre en Ukraine et ses conséquences énergétiques.


Comme les ménages, les entreprises, nos collectivités – ça a été dit je n’irai pas plus loin –, souffrent de la hausse des prix de l’énergie, et ce, après la crise COVID qui les a déjà beaucoup fragilisés.


Nous entendons souvent les questions de chauffage dans nos écoles, collèges, lycées. Mais aussi les fermetures d’équipements et services dans nos communes. Les craintes des élus locaux, je pense en particulier aux maires, sur la santé financière des collectivités ne peuvent pas être prises à la légère.


Si l’idée de cette PPL est intéressante, je suis surpris par sa méthode. Comme l’a souligné dans son analyse précieuse le Rapporteur, les articles de cette PPL sont contraires à notre droit national et au droit européen. En plus, ils sont en opposition totale avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle du Conseil d’État.


En Commission des Affaires économiques vous avez expliqué qu’il s’agissait en quelque sorte d’une PPL d’appel, pourquoi pas ! Nous participons au débat que vous proposez. Mais, permettez-moi de dire qu’il y avait d’autres véhicules qu’une PPL pour débattre du sujet.


La crise énergétique nous place face à nos choix antérieurs et à nos faiblesses stratégiques. Nous avons voté récemment dans cet hémicycle, à une grande majorité, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous serons mobilisés sur celui qui arrive concernant le nucléaire.


Les temps forts énergétiques ne sont pas terminés et en 2023, nous devrons démontrer notre efficacité à decider un avenir énergétique souverain.


Quand il s’agit des tarifs de l’énergie, je pense que l’échelon européen est incontournable, mais rajoute de la complexité. Les Européens sont divisés, le Conseil européen de la semaine prochaine sera de la plus haute importance, nous espérons des résultats concrets et pas un énième renvoi du sommet.


En effet, qu’il s’agisse de l’achat d’électricité sur le marché européen, la fixation du prix de gros ou le découpage des prix de l’électricité et du gaz : ces sujets sont trop importants pour attendre.


Les tarifs réglementés de vente restent le sujet majeur des débats, nos débats le prouvent. Je soutiens l’idée que nous devons, ici au Sénat, avoir une réflexion plus approfondie dans toute sa dimension et en particulier européenne. Ce débat commence dès aujourd’hui.


Mes chers Collègues, pour les raisons de non-conformité aux jurisprudences, au droit français et européen, le Groupe Les Indépendants ne peut s’associer et ne s’associera pas à cette PPL.

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