23 février 2022
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire (voir le dossier législatif)
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Cette PPL s’inscrit dans la volonté du bien-être des enfants puisqu’elle propose de revoir l’une des conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial. Cette allocation n’est perçue que dans des cas particuliers. Elle respecte plusieurs modalités, dont celle d’être ni marié, ni lié par un PACS, ni même d’être en concubinage.
L’allocation de soutien familial a évolué au cours de son histoire, mais nous devons garder en tête que le destinataire reste et doit demeurer l’enfant. Nous parlons de son éducation et de son avenir et je salue la réflexion qu’il y a autour de ce texte, ainsi que l’engagement qu’il suscite et la qualité de nos débats.
Nous comprenons les difficultés auxquelles font face les familles percevant cette allocation. Les familles monoparentales sont souvent confrontées à des préoccupations particulières et persistantes. Nous entendons aussi les arguments qui ont été donnés : la dépendance économique vis-à-vis du nouveau conjoint, la situation familiale de ce dernier ou encore sa volonté ou non d’implication dans l’éducation de l’enfant.
Nous comprenons donc bien la volonté qui est mise dans ce texte, mais ce qui est proposé ne répond pas à toutes nos interrogations. J’évoquerai seulement deux points qui ont été soulevés en Commission.
Le premier est le fait d’assumer la recomposition de la famille en prenant en compte l’éducation et la charge des enfants. Cela me paraît essentiel dans les cas de mariage ou de PACS. D’autant plus que, certains ont avancé le fait que le parent qui a en charge l’enfant pourrait préférer rester seul évoquant des problèmes de fiscalité. Il est d’ailleurs regrettable que des considérations fiscales prévalent sur la recomposition d’une famille.
Pour autant, dans le cas du mariage et du PACS, les nouveaux conjoints et les enfants, même lors de la garde partagée, font partie du même foyer fiscal et de fait bénéficient d’un quotient familial pouvant réduire leur niveau d’imposition.
Ainsi, il serait nécessaire finalement d’approfondir tous ces mécanismes pour prendre en considération la différence entre toutes les situations de fait et de droit.
Cela m’amène à un second point : une réforme en profondeur du système des allocations, plutôt que de petites modifications aussi importantes soient-elles.
Cette réforme globale ne pourra se faire que si nous évoluons et nous faisons évoluer le système actuel dans son ensemble. Ses faiblesses comme ses forces devront donc être clairement identifiées. L’une de ces faiblesses est le contrôle du bon fonctionnement du système.
Malheureusement, les fraudes aux allocations familiales sont très nombreuses et concernent les différents types d’allocations, notamment les fraudes à la résidence ou à l’isolement. Et là il faut bien sûr lutter contre ce phénomène.
Rappelons que d’après un rapport de la Cour des comptes de septembre 2020, les fraudes sociales détectées se situent autour d’un milliard d’euros. Au sujet des fraudes non détectées, le chiffre serait compris entre 14 et 45 milliards d'euros. Ce qui bien sûr est tout à fait énorme ! Et avant d’élargir l’accès aux allocations ne faudrait-il pas au préalable récupérer ce qui est injustement perçu par des fraudeurs.
Mettre de l’ordre dans le contrôle qui est fait et se lancer dans une réforme profonde du système est bien plus que nécessaire. Cela nous permettra surtout de pouvoir concentrer nos efforts en faveur de nos concitoyens qui en ont le plus besoin, et au premier rang desquels les familles monoparentales.
Si nous partageons l’idée générale dégagée par cette PPL, nous préfèrerions qu’une réflexion plus approfondie nous permette d’engager une réforme de plus grande ampleur. Et c’est pourquoi le Groupe Les Indépendants s’abstiendra.
