15 novembre 2022
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen à l'Assemblée nationale car elle a adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers Collègues,
Je ne peux m’empêcher à mon tour et à titre liminaire, de rappeler à cette tribune le dévouement inlassable des élus locaux, et notamment des élus municipaux, qui sont au service de nos concitoyens et qui assurent le bon fonctionnement de nos territoires.
Synonyme d’écoute et de proximité, l’élu local, en œuvrant dans l’intérêt général, fait vibrer la démocratie au quotidien. Il agit pour la République avec courage et loyauté.
Or, depuis plusieurs années déjà, sur l’ensemble de nos territoires, nous constatons une multiplication des atteintes physiques ou verbales auxquelles les élus locaux sont confrontés dans l’exercice de leur mandat – et je pense que le moindre fait doit être pris en considération.
Et pour illustrer mon propos, je pense à une affaire récente dans notre département, un Maire qui s’appelle Bruno DEBRAY, qui est Maire de Sion-les-Mines, qui est une commune de moins de 2000 habitants, est interpellé par une habitante qui lui signale un incident. L’incident c’est très simple, c’est une dame qui se promène avec sa poussette et qui a un petit chien, se trouve agressée par deux gros chiens qui agressent ce petit chien mais avec le risque bien évidemment de conséquences assez dramatiques. Heureusement, très vite, il y a une intervention, tout se passe plutôt bien, le Maire, le lendemain, va voir la propriétaire et lui signale les faits en lui demandant pour la suite et très poliment, de bien vouloir mettre ses chiens en laisse. Que n’a-t-il pas fait ! Le mari furieux se précipite à la mairie, s’introduit dans le bureau du Maire et l’insulte et l’agresse verbalement. Le Maire bien évidemment porte plainte mais l’affaire est jugée sans suite. Quelques temps plus tard, nouveau fait, qui est porté à l’attention du Maire, le fait que la coiffeuse s’est vue agresser parce que les enfants de cet individu auraient été mal coiffés. Donc, elle a été tenue de rembourser la coiffure. Mais que pouvait-il faire le Maire, désormais, puisque manifestement, il se sent impuissant dans l’exercice de son mandat et le respect de son autorité. Voilà, tous les faits sont importants !
Bien sûr, nous gardons tous ici en mémoire – comme l’a rappelé Nathalie, des faits bien plus tragiques – celui de Signes, en août 2019, où le maire, Jean-Mathieu Michel, a brutalement perdu la vie, renversé par une camionnette alors qu'il venait empêcher le dépôt sauvage de gravats. Bien sûr qu’il y a des faits bien plus graves ! C’est tout ce qui touche à l’autorité du Maire qui doit être traité.
Face à la recrudescence de ces agissements d’individus défiant l’autorité de la puissance publique – agissements que notre République ne saurait tolérer –, nous devons – et nous l’avons tous dit – mieux soutenir les élus locaux.
C’est pourquoi l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre est bien sûr la bienvenue, en donnant la possibilité aux différentes associations nationales d'élus de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord, lorsqu’il est victime d’agression et de harcèlement, mais aussi en cas d’infraction d'exposition délibérée à un risque grave par révélation d'informations privées, ou encore en cas de dégradation d'un de ses biens ou enfin, lorsque la victime est l'un de ses proches. Nous avons aussi un cas en Loire-Atlantique – ma collègue, qui est ici présente, connaît aussi bien que moi ce cas – c’est une femme qui est Maire de Vue et qui est régulièrement harcelée au Conseil Municipal par l’ancien Maire, dans le public, ce qui est une affaire qu’on n’arrive pas à régler.
Cette initiative est également pertinente, cette loi, parce qu’elle s’attache à mentionner expressément que les associations d'élus peuvent accompagner tous les élus victimes, même ceux qui ne sont pas investis de fonctions particulières.
Des apports opportuns ont permis d’enrichir la proposition de loi lors de son examen en commission.
Je me réjouis donc ainsi que la liste des infractions au titre desquelles la constitution de partie civile est possible ait pu être élargie aux actes d'intimidation, de harcèlement, de violation de domicile, ainsi qu’aux atteintes volontaires à la vie avec l’accord des ayants-droits de la victime.
Nous nous félicitons également de la possibilité qui a été donnée aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales de se porter partie civile en cas d’agression d’un de leur membre ou de ses proches.
Monsieur le Ministre, chers Collègues,
Oui !... Bien sûr nous sommes tous et tous nos élus, dont le but est de servir le citoyen et d’agir pour la République, méritent d'être mieux soutenus en cas d’agression, dans l'engagement d'une procédure pénale afin que justice leur soit rendue.
Cette proposition poursuit cet objectif.
Le Groupe votera à l’unanimité.
