22 octobre 2020
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (Ordre du jour réservé au Groupe UC)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Il est un risque que nous prenons souvent, en tant que Parlementaires, lorsque nous abordons des sujets aussi cruciaux pour les élus locaux que la décentralisation ou l’aménagement du territoire. Ce risque, c’est d’accorder plus d’importance à la théorie qu’à la pratique et en fait, c’est de perdre pied avec le terrain.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne devrait pas nous faire courir ce risque. En discutant les modalités de la procédure pour l’octroi de la dotation d’équipements des territoires ruraux, nous sommes bien aux prises avec la réalité des élus locaux.
Cette proposition de loi soulève des problèmes techniques. Mais elle y apporte des solutions politiques, au bon sens du terme. Car elle pose la question de la prise de décision dans le cadre très précis de la DETR.
La DETR, faut-il encore le rappeler, constitue un élément structurant pour nos politiques d’aménagement du territoire, avec une enveloppe d’1 milliard d’euros pour les territoires. Elle participe à la cohésion de la Nation, en opérant des transferts au bénéfice de la ruralité et des petites communes.
Mais si nous sommes, tous ici, très attachés à ce dispositif vital dans le développement de nos territoires, nous n’en sommes pas moins regardants et exigeants quant à sa mise en œuvre concrète. Et le texte dont il est aujourd’hui question, apporte à cet égard des solutions pragmatiques.
La première de ces solutions concerne le champ d’application du dispositif. À l’heure actuelle, de nombreuses communes qui répondent à un appel à DETR se voient opposer un critère d’éligibilité qui les prive de ce levier de développement.
Pour répondre à ce problème, l’article 1er consacre le principe d’universalité de la DETR, en modifiant directement l’article de loi du Code général des collectivités territoriales qui institue la DETR. Il vise ainsi donc à clarifier la loi.
L’article 2 apporte des solutions techniques aux problèmes rencontrés, sur le terrain, dans la procédure d’octroi de la DETR. La méthode retenue me semble la bonne : réinjecter de la décision politique dans les procédures administratives.
Je pense bien sûr au seuil des 100 000€. Ce seuil marque, de façon symbolique mais assez symptomatique, le point de bascule entre décision administrative et décision politique. En deçà, c’est l’apanage du préfet ; au-dessus, la décision est partagée avec les élus. On pourrait inverser. On pourrait considérer qu’il suffit de l’abaisser pour redonner mécaniquement plus de poids aux élus face à l’administration. Mais moi, je crois plus net de revenir à des dispositions originales de la proposition de loi et ce serait aussi plus franc de le supprimer purement et simplement, en mettant bien sûr de la méthode dans l’examen des demandes puisque, comme vous l’avez dit, ça représenterait plus de demandes mais ça aussi été très bien dit par mon prédécesseur, finalement, la DETR c’était aussi pour compenser notre regard que nous portions sur la réserve parlementaire qui répondait aux petites demandes et manifestement on n’y est plus, on est dans un magma sur des demandes bien plus importantes qui ne répondent pas du tout au plus près des besoins que nous traitions dans le passé pour des maires ruraux à travers cette réserve que beaucoup regrettent.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je crois en effet que les enjeux d’aménagement du territoire sont éminemment politiques : c’est aux élus des territoires de prendre les décisions, de concerter, de représenter les intérêts parfois divergents, souvent convergents, des différents acteurs du territoire. Et c’est bien là le rôle de l’élu.
C’est dans la même logique que nous abordons les autres mesures de cette proposition de loi, telles que les obligations faites au préfet de respecter les orientations prises par la Commission des élus et de rendre compte des raisons pour lesquelles il choisit d’exclure les demandes de subvention.
Je pense aussi à la meilleure représentation des parlementaires au sein de la Commission de la DETR. Les mesures contenues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens et moi, je vous proposerai un amendement, présenté par mon collègue Jean-Pierre DECOOL, qui vise à élargir cette mesure aux départements qui comptent au moins 15 parlementaires.
Vous l’aurez compris, le Groupe Les Indépendants accueille très favorablement cette proposition de loi. Elle permettra de matérialiser, de façon concrète, le souhait formulé par nombre de nos concitoyens de redonner du pouvoir au local, de rapprocher la décision du terrain. Il ne s’agit pas de jouer, de façon simpliste, le politique contre l’administration, mais bien de redynamiser les décisions politiques au niveau local.
