15 février 2023
Question d'actualité au Gouvernement
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Le 11 février dernier, à 13 heures, sans le moindre préavis, des contrôleurs aériens à Orly se sont mis en grève. Les compagnies aériennes ont été immédiatement contraintes de réduire leur programme à un vol sur 2. 25 arrivées et 22 départs ont ainsi été annulés.
Comment peut-on justifier, aujourd’hui, que les contrôleurs aériens ne soient pas soumis aux mêmes règles du droit de grève que toute autre profession dans le domaine aérien ?
De tels blocages causent de graves préjudices. Un parcours du combattant commence pour les usagers. Dans une pagaille monstre, les passagers doivent trouver des alternatives, des solutions pour répondre à l’urgence et aussi pour se faire rembourser leurs billets.
Il y a un peu plus de quatre ans, dans cet hémicycle je présentais une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens. Entre 2010 et 2016, 12 milliards d'euros avaient été perdus à cause de ces blocages. La France était à l'origine de 97 % des perturbations aériennes au sein de l'Union européenne. L’impact environnemental doit être aussi pris en considération : les compagnies étrangères contournent le ciel français, ça représente environ 6 millions de kilomètres additionnels et autant de pollution !
Il convient d’assurer la continuité du service public en soumettant le droit de grève des contrôleurs aériens à un système de notification préalable de 48h. Comme c’est d’ailleurs le cas pour toutes les autres professions du monde aérien.
Monsieur le Ministre, n’est-il pas temps de faire bouger les lignes afin d’éviter ce genre de situations que vous avez, vous-même, qualifiées d’irrespectueuses ?
Réponse de M. Clément BEAUNE – Ministre délégué chargé des transports
Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur GUERRIAU,
Vous avez raison et je reprendrai les termes exacts que j’ai employés lundi après cette grève surprise. Elle a été irrespectueuse bien sûr à l’égard des usagers, elle a été irresponsable.
J’ai toujours défendu, y compris dans ces moments de tension, le dialogue social, le respect des organisations syndicales. En l’occurrence, il s’est agi d’un contournement des appels qui avaient été portés ou qui n’avaient pas été portés par certaines organisations syndicales et de quelques individus qui ont très gravement pénalisé, de manière inattendue, de manière surprise et de manière irresponsable, je le redis, les départs de plusieurs milliers de passagers à l’aéroport d’Orly et dans plusieurs aéroports français.
Vous le savez, le secteur aérien a des règles particulières, il est soumis au service minimum en effet, mais pour être activé, le service minimum nécessite un peu de prévisibilité et c’est traditionnellement dans notre contrôle aérien en France, une forme de pacte social qui permet que la prévisibilité soit donnée par les organisations syndicales à la Direction générale de l’aviation civile pour activer, dans les aéroports qui y sont soumis, dont évidemment les grandes plateformes parisiennes, ce service minimum. Je note d’ailleurs que dans les journées de mobilisation de ces dernières semaines, cela a fonctionné.
Faut-il repenser un certain nombre de règles ou de pratiques, au vu de ce comportement inattendu et inacceptable ? Je le crois. J’ai dès lundi demandé à la Direction générale de l’aviation civile, de mener une négociation interne, d’abord avec les organisations syndicales pour regarder ce qui pourrait être fait, pour mieux prévoir les choses et activer s’il le faut, comme nous le ferons à nouveau pour demain, le service minimum pour préserver au maximum les vols et les usagers.
Faut-il regarder d’autres options ? Nous y sommes ouverts, sous l’autorité de la Première ministre. Nous aurons ces discussions dans les prochaines semaines. La loi n’a pas prévu, même si vous l’avez rappelé, il y a eu déjà un certain nombre de débats sur ce sujet, n’a pas prévu en complément du service minimum, une obligation de déclaration préalable, comme cela existe dans les transports terrestres par exemple, nous regardons les choses sans tabou. D’abord la négociation interne parce que je crois à ce dialogue social et que ce pacte à jusqu’à présent fonctionné et puis nous regarderons avec le Parlement, le cas échéant sous l’autorité de la Première ministre, l’ensemble des pistes complémentaires dont celles que vous avez évoquées dans les prochaines semaines et dans les prochains mois si cela est nécessaire.
Merci beaucoup.
Réplique de M. Joël GUERRIAU
Moi je pense qu’il est très important que le cadre juridique français protège les passagers et à ce titre, je voudrais rappeler qu’il y a une recommandation européenne qui est de porter le préavis syndical à 21 jours et individuel à 72 heures.
Donc nous en sommes loin et je pense que nous avons une marge de progrès pour éviter ce que nous faisons subir à nos passagers.
Merci.
