Joël GUERRIAU : Reconnaître aux parlementaires un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir
- Les Indépendants
- 14 oct. 2021
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Dernière mise à jour : 21 janv. 2022
14 octobre 2021
Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès pouvoir








