23 juillet 2020
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du CESE
Madame la Présidente,
Monsieur le garde des Sceaux,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Mes chers Collègues,
Acteur essentiel de notre démocratie sociale, le Conseil économique, social et environnemental est chargé dès son origine, en 1925, - on ne parlait pas encore d’environnement - de représenter les forces économiques et sociales du pays. Sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile.
Il comprend aujourd'hui 233 membres, soit l'effectif maximal.
Le mandat de ces membres expire le 14 novembre 2020, cinq années après leur nomination.
Le Gouvernement a engagé un grand projet de réforme poursuivant trois objectifs : modifier la composition, adapter le fonctionnement et confier de nouveaux outils.
Il entend ainsi faire du CESE un véritable carrefour de la consultation publique et le vecteur de la consultation citoyenne.
Vous l’avez souligné Monsieur le Garde des Sceaux, en présentant ce texte, le calendrier d'examen ne permettra pas l’adoption du projet de loi organique avant l'expiration des mandats des membres du CESE, en novembre 2020.
Ce texte ne pourra être définitivement adopté par le Parlement et promulgué, après décision du Conseil constitutionnel, avant que ne s'achève le mandat en cours des membres du Conseil.
Ainsi, en l'absence de dispositions législatives, les nouveaux membres devraient ainsi être nommés au sein du CESE pour quelques mois voire quelques semaines seulement.
Le texte que nous examinons vise à prolonger le mandat des membres du CESE jusqu'à l’entrée en vigueur de la réforme de cette institution et donc, comme cela a été rappelé, au plus tard au 1er juin 2021.
Transitoire, cette prorogation présenterait donc une durée de six mois. Ce délai doit permettre de préserver la continuité des travaux, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi qui a été déposée le 7 juillet sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Je me réjouis que la commission des lois ait admis la prolongation du mandat des membres du CESE car s'y opposer aurait eu pour effet de renoncer à la possibilité même de réformer.
Autant, cette décision – cela a été dit déjà deux ou trois fois, deux fois sûrement – cette décision ne préjuge en rien de la position de notre assemblée – sans Catherine et sans moi - sur le futur texte dont elle n'est pas encore saisie. Plusieurs de ses dispositions sont d'ailleurs délicates, méritent des débats approfondis, qui ont déjà commencé avec les interventions précédentes, que le calendrier de la session extraordinaire ne permet pas.
Le Gouvernement et le CESE ont travaillé à un projet de réforme, qui prévoit notamment une réduction du nombre de membres - 233, dont 40 personnes qualifiées -, une extension de la procédure simplifiée pour la publication des avis et une mention du recours à des techniques de tirage au sort.
Il vous reviendra, il reviendra aux assemblées parlementaires quand elles seront saisies de trancher un certain nombre de sujets lors de l'examen, dans les prochains mois, du projet de loi.
Comment concilier, par exemple, l’affirmation du tirage au sort et la légitimité des urnes, qui est bien le fondement même de notre pacte républicain ?
La réduction de 25 % des effectifs du CESE se justifie-t-elle vraiment ?
Quelles en seraient les conséquences sur la représentation de la société organisée ?
Peut-on renvoyer à un décret la liste des organisations représentées dans les pôles « cohésion sociale » et « protection de l'environnement », alors qu'elle figure aujourd'hui dans la loi organique ?
Comme l’a justement souligné, l’excellent rapporteur, pour pouvoir débattre de tous ces sujets, vraisemblablement au cours de l’automne, il faut dès à présent proroger le mandat des membres actuels du CESE.
Il paraît opportun de garantir, d'une part, la continuité des travaux du Conseil économique, jusqu'à la date d'adoption de la réforme, d'autre part, la participation active de ses membres au projet de réforme, et enfin, de ne pas avoir à procéder à deux renouvellements des membres dans des délais extrêmement restreints.
Je résume la position du Groupe « Les Indépendants ». Dans ces conditions, il votera évidemment le texte qui nous est proposé.
