21 juillet 2020
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie
Mes chers collègues,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Les collectivités d’outre-mer disposant d’une large autonomie interne, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.
Si elles sont pleinement compétentes en matière d’amendes et de peines complémentaires - les deux orateurs précédents : le Ministre et le Rapporteur l’ont dit - les lois statutaires soumettent toutefois les peines d’emprisonnement à une homologation du Parlement.
Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, « le plus souvent, l’homologation par le Parlement des peines créées par les assemblées délibérantes ultramarines est obtenue par voie d’amendement ou intégrée dans des projets de loi relatifs aux outre-mer ».
En effet les véhicules législatifs permettant au Parlement de se prononcer sont rares. Ceci a pour conséquence d’allonger les délais d’homologation.
Or, en l’absence d’homologation des peines d’emprisonnement, les juridictions pénales ne peuvent les prononcer, maintenant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française « un régime de sanctions anormalement léger ». Cela a été dénoncé par les rapporteurs successifs appelés à examiner des dispositions en ce sens.
C’est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue ; elle doit permettre de rattraper le retard accumulé pour l’homologation des peines prévues par la Nouvelle-Calédonie.
Pour cette homologation, un quadruple contrôle doit être effectué :
Il faut d'abord, que les peines d'emprisonnement respectent les dispositions constitutionnelles en matière pénale, en particulier le principe de légalité des délits et des peines.
Ensuite, il faut que la peine de prison soit prévue dans un domaine de compétence propre de la collectivité.
Il faut également que la peine d'emprisonnement n'excède pas le quantum prévu pour l'infraction de même nature applicable sur le reste du territoire de la République.
Enfin, il faut que les peines respectent le principe de la classification des délits.
Au-delà de ces contrôles de conformité au respect des normes organiques et constitutionnelles, le Parlement est libre d'apprécier l'opportunité même d'assortir les infractions en cause de la peine d'emprisonnement prévue par la Nouvelle-Calédonie.
La proposition de loi, dans sa version initiale, procède à un nombre particulièrement élevé d'homologations :
- cinquante-neuf peines d'emprisonnement, dont une quarantaine figurant dans l'ancien code de la santé publique applicable dans cette collectivité.
Chacune des dispositions a été vérifiée et passe l'épreuve des quatre contrôles, le Congrès de Nouvelle-Calédonie s'étant souvent inspiré des peines déjà en vigueur dans le reste du territoire de la République.
Je me réjouis que la commission des lois de l'Assemblée nationale ait enrichi le texte en y insérant trois articles additionnels.
Le premier procède à l'homologation de peines d'emprisonnement spécifiquement prévues par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie.
Le second tend à homologuer les peines d'emprisonnement prévues par la récente loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l'ancien code de la santé publique.
Le dernier vise à homologuer une peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire.
Plus d'un an s'est écoulé depuis l'examen de la proposition de loi par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 3 juillet 2019, et six mois depuis son adoption par l'Assemblée le 14 janvier 2020.
L'ordre du jour parlementaire très dense n'a pas permis d'aller au terme de la navette parlementaire dans un délai raisonnable. C’est ainsi que depuis près de quatre ans, plusieurs peines sont en attente d'homologation.
Je me félicite donc que la commission des lois du Sénat ait fait le choix d'un vote conforme afin de ne pas retarder davantage l'entrée en vigueur de ces peines d'emprisonnement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
L’homologation des peines d’emprisonnement, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, prévues en Nouvelle-Calédonie ne soulève pas de difficultés. D'une manière générale, comme le rapporteur l’a très bien observé, les dispositions du droit néo-calédonien sont souvent le décalque des dispositions applicables en métropole.
Le groupe « Les Indépendants » au nom duquel je m’exprime votera ainsi cette proposition de loi qui constitue un texte important pour le droit calédonien.
